CGLPL : Rapport de la deuxième visite de l’établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot à Caudan (Morbihan)

Le rapport de visite a été communiqué, conformément à la loi du 30 octobre 2007, au ministère de la santé auquel un délai de quatre semaines a été fixé pour produire ses observations. A la date de publication de ce rapport, aucune observation n’a été produite.

Synthèse

Cinq contrôleurs ont effectué une visite annoncée de l’établissement public de santé mentale (EPSM) Charcot de Caudan (Morbihan) du 11 au 15 janvier 2021. Il s’agissait d’une deuxième visite après un précédent contrôle réalisé du 2 au 4 juin 2009.

Le rapport provisoire rédigé à l’issue de la visite a été adressé le 29 juin 2021 à la directrice du centre hospitalier, au préfet du Morbihan, au président du tribunal judiciaire de Lorient (Morbihan), au procureur de la République près ce même tribunal et à l’agence régionale de santé de Bretagne. Seule la directrice de l’établissement a émis des observations, par courrier en date du 28 juillet 2021, qui ont été intégrées dans le présent rapport définitif.

Cet établissement a des interventions très diversifiées « qui vont de la consultation aux visites à domicile ou en institution à de l’hospitalisation complète ou partielle ». En 2019, l’EPSM a pris en charge 10 792 patients dont 80 % ont été suivis en ambulatoire.

Le projet d’établissement 2019-2023 s’inscrit dans la continuité d’une importante réforme engagée en 2017 qui visait essentiellement à remplacer les pôles basés sur des zones géographiques par des pôles d’activités par missions. A la date de visite du CGLPL, l’activité de soins était organisée autour de quatre pôles :

• le pôle de psychiatrie pour enfants et adolescents (PPEA) ;
• le pôle secteur adulte urgence crise liaison (SAUCL) ;
• le pôle de réhabilitation psychosociale (PRPS) ;
• le pôle de psychiatrie du sujet âgé (PPSA).

Néanmoins, la prise en charge en hospitalisation complète des adultes âgés de 18 à 69 ans s’effectue sur deux pôles :

• le SAUCL qui, en intra hospitalier, comprend quatre unités d’accueil et de court séjour sectorisées : les unités Pascal et Pussin, l’unité 14A, l’unité 22A ;
• le PRPS constitué de trois unités d’hospitalisation à temps complet dont chacune a ses spécificités. La 14B prépare à l’entrée en structure médico-sociale ; la 22B accueille des patients dont la prise en charge est complexe ;

L’établissement dispose de 432 lits qui se répartissent comme suit :

• 246 lits, dont 188 lits de psychiatrie adulte, 8 lits de psychiatrie infanto-juvénile et 50 lits en unité de soins de longue durée ;
• 183 places en hospitalisation de jour, dont 68 en psychiatrie infanto-juvénile.

Lors du contrôle au 11 janvier 2021, 49 patients étaient hospitalisés en soins sans consentement (SSC) sur les 162.

La visite de 2021 a permis de constater qu’un certain nombre des recommandations émises en 2009 étaient encore d’actualité.

Les conditions d’hébergement sont disparates et ne sont pas respectueuses de la dignité des patients.

Les soins psychiatriques posent des difficultés ; dans certaines unités, le patient n’est pas associé aux décisions médicales le concernant et il n’est pas reçu en entretien par le médecin lors de l’élaboration du certificat mensuel de maintien en soins sans consentement.

Le déficit de médecins et le turn over de ces derniers pénalisent le suivi des patients tout comme les équipes de soignants. La prise en charge somatique n’est pas satisfaisante en raison de l’inadéquation des locaux et des difficultés que rencontrent les médecins somaticiens pour faire respecter par le personnel soignant les consignes de surveillance et de soins prescrits. L’exercice des droits des patients est perfectible, ainsi, la notification des décisions d’hospitalisations n’est pas effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l’hospitalisation.

La liberté d’aller et venir connaît des restrictions non justifiées par l’état clinique du patient ; ainsi la prise en charge psychiatrique de la personne détenue se fait toujours en chambre d’isolement. Les mesures d’isolement et de contention sont mal tracées et ne sont pas décidées en dernier recours. De plus, l’établissement pratique également l’enfermement en chambre ordinaire de certains patients.

L’EPSM Charcot de Caudan a pris en compte peu de recommandations depuis le contrôle du CGLPL et malgré la bonne volonté des professionnels rencontrés sur place, un grand nombre de celles-ci est maintenu car il paraît nécessaire de contrôler la réalité de leur mise en œuvre.

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