Manifestations de la CCDH dans le Var

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH), association dénonçant les violations des droits de l’homme commises en psychiatrie, et plus particulièrement certains actes de maltraitance, traitements inhumains et dégradants, alerte les autorités au sujet des mesures de contention et d’isolement pratiqués dans ces deux établissements de santé.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités.

L’article L.3222-5-1 du Code de santé publique dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques, tant au niveau national qu’au niveau européen (recommandation 2004-10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale »). La Ministre des solidarités et de la santé, Madame Agnès Buzin, a également lancé un plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention.

La CCDH a demandé la communication du registre de contention et d’isolement ainsi que le rapport annuel pour l’année 2017 relatif à ces pratiques auprès de la direction du Centre Hospitalier Henri Guerin à Pierrefeu-du-Var et du Centre Hospitalier de la Dracénie à Draguignan.

L’analyse de leurs registres respectifs fait apparaître un nombre très important et des durées largement excessives de mesures d’isolement, ce qui est non conforme à l’esprit et à la lettre à la fois des recommandations de la HAS et de l’article L. 3222-5-1 du Code la santé publique qui dispose : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ».

Les nombreuses mesures d’isolement font ressortir une politique et des pratiques qu’en tant qu’association de défense des droits de l’homme dans le domaine de la santé mentale, et donc des droits des patients, la CCDH ne peut tolérer.

Au Centre Hospitalier Henri Guerin à Pierrefeu-du-Var :

L’établissement n’a pas communiqué le registre 2017 sur le motif que ce dernier n’a pas été informatisé ainsi, le registre de l’année 2018 a été adressé.

– En 2018, 8 mesures d’isolement « hors espace dédié » entre 167 et 343 jours ont été prises :
– mesure 403 : du 25 mai 2018 au 3 mai 2019. 7953 heures, soit 343 jours d’isolement,
– mesure 352 : du 18 mai 2018 au 14 avril 2019. 7618 heures, soit 331 jours
– mesure 586 : du 20 juin 2018 au 3 mai 2019. 7618 heures, soit 317 jours
– mesure 621 : du 24 juin 2018 au 3 mai 2019. 7516 heures, soit 313 jours
– mesure 806 : du 16 juillet 2018 au 3 mai 2019. 6974 heures, soit 290 jours
– mesure 807 : du 16 juillet 2018 au 29 avril 2019. 6878 heures, soit 286 jours
– mesure 805 : du 16 juillet 2018 au 21 avril 2019. 6687 heures, soit 278 jours
– mesure 583 : du 20 juin 2018 au 4 décembre 2019. 4023 heures, soit 167 jours
et 8 autres patients ont subi des mesures d’isolement « hors espace dédié » de plus de 20 jours.

Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) disposent pourtant que : « Ces mesures ne peuvent avoir lieu que dans un espace dédié avec équipements spécifiques. »

Par ailleurs, le registre indique que 15 mesures d’isolement en espace dédié, ont été effectuées pour des durées allant de 10 à 26 jours ainsi que deux autres mesures de 40 jours et de 45 jours.

Concernant les mesures de contention, la mesure n° 1227 a eu lieu entre le 20 septembre 2018 et le 3 mai 2019. La durée totale est de 5406 heures, soit 225 jours. Une autre mesure a duré 39 jours et plusieurs autres entre 4 et 19 jours.

Au Centre Hospitalier de la Dracénie à Draguignan :

Entre 2016 et 2017, le nombre de patients placés en chambre d’isolement a augmenté, passant de 110 à 120 patients.

En outre, plusieurs informations importantes ont été omises dans le rapport :
– les dates et heures de fin de 11 mesures de contention ne sont pas indiquées, c’est ainsi qu’aucune durée totale de contention n’est renseignée.
– concernant la mesure d’isolement du patient n° 95055157, aucune date n’est indiquée, seule l’heure de début et de fin sont notées.
– les patients n° 95192890 et n° 10061555, ont été placés en isolement pour des durées excessives ; l’un y est resté durant 466 heures, soit plus de 19 jours, et l’autre durant 280 heures, soit plus de 12 jours.

La CCDH rappelle que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, l’isolement est limité à 12 heures, la contention est limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles ; de plus l’article L.3211-3 du Code de santé publique dispose que, lorsqu’une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »

La CCDH a adressé un courriel à la direction de ces deux établissements pour demander des explications quant à ces durées excessives et au nombre très important de mesures prises. L’association alerte également les autorités de santé pour que ces abus cessent et que la loi et la dignité des patients soient respectés.

La CCDH manifestera donc, le vendredi 27 septembre prochain :
– devant les portes du Centre Hospitalier Henri Guerin à Pierrefeu-du-Var de 14h à 14h45,
– devant les portes du Centre Hospitalier de la Dracénie à Draguignan, de 16h à 16h45.

Les bénévoles de la CCDH continueront ensuite leur périple en direction du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains.

Contact presse :
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