Le Centre Hospitalier du Forez débouté par le Conseil d’État : la transparence enfin imposée après des années d’opacité
Communiqué de presse
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) dénonce le refus constant de transparence du Centre hospitalier du Forez en matière d’isolement et de contention. Le Conseil d’État, par décision du 31 décembre 2025, confirme définitivement l’obligation de communication à la CCDH des registres et rapports 2019 relatifs à ces pratiques. Après des années d’acharnement pour échapper à la loi, le Centre hospitalier du Forez a perdu devant la plus haute juridiction administrative française.
Une victoire importante pour le droit d’accès aux documents administratifs
Depuis plusieurs années, la CCDH multiplie les démarches pour obtenir les registres et rapports annuels d’isolement et de contention du CH du Forez, documents essentiels à la transparence sur les pratiques psychiatriques.
Malgré 4 jugements du Tribunal administratif de Lyon et désormais 3 arrêts du Conseil d’État, la direction du Centre hospitalier du Forez persistait à refuser toute communication des registres et rapports annuels contention/isolement.
La décision du 31 décembre 2025 du Conseil d’État met un terme définitif à cette obstination : elle confirme que ces registres sont bien des documents administratifs communicables et ordonne leur transmission. Suite à cette condamnation, l’hôpital vient enfin d’adresser à la CCDH les documents de l’année 2019.
Des données alarmantes sur les pratiques d’isolement et de contention
Il y a quelques mois, en raison du refus de transparence de la part du CH du Forez, la CCDH avait également sollicité l’Agence régionale de santé (ARS), afin d’obtenir la communication d’un autre document administratif, détenu par l’ARS et détaillant les pratiques d’isolement et de contention au sein du CH du Forez.
Après réception de ces documents, la CCDH a pu analyser l’évolution des pratiques du Centre hospitalier du Forez à travers les fichiers de suivi administratifs dits « FICH COMP ».
L’analyse de ces données révèle un recours important à l’isolement et à la contention :
– En 2019, 41 mesures d’isolement totalisaient 4 412,5 heures (
– En 2020, les isolements ont presque triplé pour atteindre 117 mesures et 9 178 heures (382 jours), et les contentions 47 mesures et 1
– De 2021 à 2024, le niveau reste élevé : environ 103 à 105 isolements et 46 à 48 contentions chaque année, soit plus du double des chiffres de 2019.
– En 2024, on constate une légère baisse (3 154,7 heures d’isolement et 788,2 heures de contention).
Les durées maximales individuelles demeurent aussi préoccupantes : jusqu’à 26 jours consécutifs d’isolement en 2019, près de 18 jours en 2020, et encore 12 jours en 2024. Ces chiffres traduisent des situations où certains patients peuvent passer des semaines attachés ou enfermés, sans que leurs parcours individuels puissent être reconstitués, faute de transparence complète. Sans parler des mesures de contention et d’isolement éventuellement pratiquées sur des patients en soins libres, nous rappelons l’avis publié au Journal officiel par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté le 4 décembre 2025 à ce propos. Nous pourrons savoir si le Centre hospitalier du Forez pratique de telles mesures sur des mineurs ou des patients en soins libres en étudiant les prochains registres contention-isolement de l’établissement pour les années 2020 à 2024. En effet, selon la loi, chaque registre de contention ou d’isolement doit indiquer le mode d’hospitalisation des patients.
Un refus persistant de transparence malgré l’arrêt du Conseil d’Etat
Malgré les décisions du Tribunal Administratif, le Centre hospitalier du Forez refuse encore aujourd’hui de communiquer les registres d’isolement et de contention pour les années ultérieures : 2020 à 2024.
Ce comportement traduit une volonté manifeste de dissimulation, une stratégie de retard systématique et une méconnaissance préoccupante des principes fondamentaux de l’État de droit. En agissant ainsi, la direction du Centre hospitalier du Forez maintient une opacité sur des pratiques qui portent directement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées.
La CCDH appelle à la transparence et au respect des droits des patients
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme exige :
- La communication immédiate et complète des registres et rapports d’isolement et de contention pour les années 2020 à 2024.
- Une information claire sur les trajectoires individuelles : durées cumulées par patient, nombre de mesures successives, conditions de mise en œuvre.
- Une réduction drastique du recours à l’isolement et à la contention, qui ne doivent être utilisés qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible.
Une alerte nationale sur les dérives psychiatriques
Ce cas emblématique illustre les dérives d’un système psychiatrique où l’opacité administrative permet des pratiques abusives à l’encontre de personnes vulnérables.
La CCDH appelle les autorités sanitaires, les parlementaires et l’ensemble des citoyens à exiger une transparence totale sur les pratiques d’isolement et de contention dans les établissements psychiatriques publics.
Contact presse
Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
Téléphone : 09 81 00 22 92
Email : info@ccdh.fr
Site web : www.ccdh.fr
