Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
    • Podcasts de la CCDH
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
checklist-41335_1280
2 mai 2022

PETITION pour l’application des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL)

Pétitions

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande l’application des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) publiées dans le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale ».

 

Des milliers de mineurs sont hospitalisés chaque année dans les établissements psychiatriques français, que ce soit en service de pédopsychiatrie, et parfois en secteur adulte.

Selon l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en 2015, parmi lesquels :

  • 197 admis sur décision du représentant de l’Etat,
  • 239 au titre d’une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants,
  • 42 au titre de l’article D388 du code de procédure pénale (mineurs détenus et admis sur décision du préfet),
  • 5 au titre de l’article 706-135 du code de procédure pénale (après une décision d’irresponsabilité).

 

Ainsi, il y a une majorité d’hospitalisations de mineurs décidées par les personnes titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

 

Ces hospitalisations sont assimilées à des « soins libres » alors que la contrainte est bien réelle (enfermement en service fermé, obligation de traitements psychotropes, placement en chambre d’isolement et/ou mesures de contention etc.).

 

Selon le CGLPL :

 

« […] La notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n’est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient.

S’agissant des mineurs, la décision d’hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l’établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n’appartient pas au mineur quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis.

Cette situation trouve une explication partielle à travers le système de la représentation légale : les parents, ou le tuteur, sollicitent l’admission au nom de l’enfant.

 

En revanche, le directeur de l’établissement ou du service à qui l’enfant est confié (maison d’enfants à caractère social, établissement éducatif…) n’a pas qualité pour représenter le mineur, pas plus qu’il ne dispose généralement de l’autorité parentale. Il est donc surprenant que ces personnes ne soient pas considérées comme tiers au sens de l’article L.3212-1 du CSP et, comme telles, soumises aux exigences que la loi prévoit lorsqu’il s’agit d’hospitaliser des adultes. Cet article, en effet, ne s’applique pas aux mineurs.

Au mineur donc, l’hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers – ses parents, voire le directeur de l’établissement qui l’accueille – sans qu’il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable :

 

  • il n’est pas nécessaire de justifier qu’il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ;
  • il n’est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ;
  • il n’est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l’un émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.

 

Et pourtant, ce type d’hospitalisation, qui n’a de libre que le nom, n’est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces « tiers » étaient présumés agir dans l’intérêt de l’enfant, le médecin de l’établissement d’accueil en étant le meilleur garant. »

 

La CCDH demande :

 

  • la mise en place d’un contrôle effectif des mesures de privation de libertés prises à l’encontre des mineurs hospitalisés en psychiatrie,
  • l’interdiction des mesures d’isolement et/ou de contention sur mineurs,
  • la mise en œuvre des recommandations suivantes proposées par le CGLPL :
    • l’interdiction pour un directeur d’un établissement de l’Aide sociale à l’enfance de demander l’hospitalisation d’un mineur (car il ne dispose pas de l’autorité parentale),
    • pour les mineurs, la mise en place des mêmes garanties reconnues aux majeurs en situation comparable (majeurs hospitalisés sans leur consentement en psychiatrie, à la demande d’un tiers, sur décision préfectorale ou judiciaire),
    • la possibilité pour les mineurs de saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, lorsqu’ils contestent leur hospitalisation, le pouvoir de saisir le juge des libertés et de la détention,
  • la mise en place de l’ensemble des recommandations du CGLPL publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » en 2017.

 

Pour lire l’intégralité du rapport du CGLPL : http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2017/11/Rapport-th%C3%A9matique-mineurs-hospitalis%C3%A9s_version-web.pdf

 

Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Chambre d’isolement : outil thérapeutique ou torture psychologique ?

Autres articles

téléchargement

Manifestations de la CCDH dans le Var

pexels-ian-panelo-3375857

Juliette : “J’étais loin d’imaginer la sombre réalité”

Nouveau plan santé mentale : liberté d’expression des journalistes menacée !

téléchargement (8)

Manifestation contre les abus psychiatriques au Centre Hospitalier de Lannemezan

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2023
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n'enregistrent aucune information personnelle.
Fonctionnel
Les cookies fonctionnels aident à exécuter certaines fonctionnalités telles que le partage du contenu du site Web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d'autres fonctionnalités tierces.
CookieDuréeDescription
__cf_bm30 minutesThis cookie, set by Cloudflare, is used to support Cloudflare Bot Management.
Analytics
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les métriques du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
CookieDuréeDescription
_ga2 yearsThe _ga cookie, installed by Google Analytics, calculates visitor, session and campaign data and also keeps track of site usage for the site's analytics report. The cookie stores information anonymously and assigns a randomly generated number to recognize unique visitors.
_ga_FNXM8DSR6H2 yearsThis cookie is installed by Google Analytics.
vuid2 yearsVimeo installs this cookie to collect tracking information by setting a unique ID to embed videos to the website.
Publicité
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
CookieDuréeDescription
NID6 monthsNID cookie, set by Google, is used for advertising purposes; to limit the number of times the user sees an ad, to mute unwanted ads, and to measure the effectiveness of ads.
Enregistrer & appliquer
Propulsé par CookieYes Logo