Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
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Afin de pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, voici les critères imposés par la circulaire Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2201936C
- Les plafonds relatifs aux ressources :
Le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à :
11 580 € pour l’aide juridictionnelle totale
17 367 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Pour que le demandeur soit admis partiellement à l’aide juridictionnelle, les tranches de ressources à prendre en compte pour une personne seule dans son foyer fiscal sont les suivantes :
Revenu supérieur ou égal à 11 581 € = 55% (part contributive de l’Etat)
Revenu inférieur ou égal à 13 688 € = 55% (part contributive de l’Etat)
Revenu supérieur ou égal à 13 689 € = 25% (part contributive de l’Etat)
Revenu inférieur ou égal à 17 367 € = 25% (part contributive de l’Etat)
2. Plafonds relatifs au patrimoine mobilier et financier
Pour être éligible à l’aide juridictionnelle, le demandeur doit disposer d’un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) inférieur ou égal à 11 580€.
Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal :
2 personnes : 13 664€
3 personnes : 15 748 €
4 personnes : 17 064 €
5 personnes : 18 380 €
6 personnes : 19 696 €
7 personnes : 21 012 €
SOURCE :
http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220131/JUST2201936C.pdf
