COMMUNIQUE DE PRESSE
Isolement et contention au Centre Hospitalier Simone Veil d’Eaubonne – pratiques attentatoires à la dignité sur des mineurs et personnes âgées
Dans le cadre d’un périple pour le respect des droits fondamentaux en psychiatrie, les bénévoles de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) manifesteront le samedi 26 juin 2021 devant le Centre Hospitalier Simone Veil d’Eaubonne de 16h à 16h45.
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. Cette obligation a été introduite pour assurer un contrôle et une traçabilité des mesures de privation de libertés pratiquées en psychiatrie. Cela fait suite aux multiples rapports du Contrôleur général des lieux de privation de libertés dénonçant les dérives en psychiatrie et l’atteinte à la dignité.
Le Centre Hospitalier Simone Veil d’Eaubonne a communiqué à l’association CCDH ses rapports annuels 2017 à 2019 relatifs à l’isolement et à la contention. Selon ces documents :
En 2017 :
- 119 patients ont fait l’objet de mesures d’isolement ;
- 40 patients ont subi des mesures de contention ;
- plus de 50 mesures d’isolement de 8 à 15 jours ;
- près de 20 mesures d’isolement de 16 à 21 jours ;
- près de 20 mesures d’isolement de 22 à 29 jours ;
- plusieurs mesures d’isolement de 30 à 90 jours ;
- plus de 10 mesures de contention de 4 à 7 jours ;
- plusieurs mesures de contention de 2 semaines à plusieurs mois.
Certains patients subissent même plusieurs mesures d’isolement ou de contention, parfois de façon simultanée.
En 2018 :
- 174 patients ont fait l’objet de mesures d’isolement ;
- 32 patients ont subi des mesures de contention ;
- Parmi ces patients, 25 se sont vu prescrire des mesures d’isolement et de contention et ce, certaines fois de façon simultanée ;
- plus de 60 mesures d’isolement de 8 à 15 jours ;
- plus de 15 mesures d’isolement de 16 à 21 jours ;
- une dizaine de mesures d’isolement de 22 à 29 jours ;
- une dizaine de mesures d’isolement de 30 à 60 jours ;
- plusieurs mesures d’isolement de plus de 3 mois ;
- plus de 20 mesures de contention de 2 à 3 jours ;
- une dizaine de mesures de contention d’une à deux semaines ont été prises ;
- quelques mesures de contention de 3 semaines, un mois, voire plusieurs mois.
Le rapport 2018 fait état du service « adolescent – jeune adulte » et un constat alarmant ressort de l’analyse de ce rapport.
En effet, 13 adolescents ou jeunes adultes ont subi des mesures d’isolement et 2 ont subi des mesures de contention. En outre, 9 mesures d’isolement de 4 à 7 jours et 2 mesures d’isolement de 8 à 15 jours ont été prises sur des adolescents.
Dans le service de gérontopsychiatrie, la situation est aussi très inquiétante puisque la contention est encore plus utilisée que l’isolement : 42 patients ont fait l’objet de mesures de contention et 12 patients ont été placés à l’isolement.
Il y a eu 89 mesures de contention dans le service de gérontopsychiatrie dont :
- 40 mesures de contention de 2 à 3 jours,
- près de 30 mesures de contention de 7 à 14 jours,
- 5 mesures de contention de 14 à 21 jours,
- près de 30 mesures de contention de 30 à 90 jours.
En 2019 :
- 156 patients ont fait l’objet de mesures d’isolement ;
- 39 patients ont subi des mesures de contention ;
- 20 patients se sont vus prescrire des mesures d’isolement et de contention et ce, certaines fois de façon simultanée.
- près de 40 mesures d’isolement de 8 à 15 jours ;
- près de 10 mesures d’isolement de 16 à 21 jours ;
- plus de 10 mesures d’isolement de 22 à 29 jours ;
- quelques mesures d’isolement de 30 à 60 jours ;
- près de 20 mesures de contention de 2 à 3 jours ;
- quelques mesures de contention de 4 à 7 jours ;
- quelques mesures de contention de 14 jours et plus.
Dans le service de gérontopsychiatrie, le constat est le même que pour l’année 2018 puisque 15 patients ont fait l’objet de mesures d’isolement contre 43 patients pour la contention.
Il y a eu 85 mesures de contention, dont :
- 25 mesures de contention de 2 à 3 jours,
- près de 15 mesures de contention de 7 à 14 jours,
- plusieurs mesures de contention de 21 à 28 jours,
- près de 13 mesures de contention de 30 à 60 jours,
- plusieurs mesures de contention de deux mois, trois mois ou plus encore…
Dans le service « adolescent – jeune adulte » :
- 9 adolescents ou jeunes adultes ont subi des mesures d’isolement,
- 4 adolescents ont subi des mesures de contention,
- 32 mesures d’isolement dans ce service dont :
- 12 mesures d’isolement entre 2 et 3 jours,
- 5 mesures de 7 jours environ,
- plusieurs mesures entre 15 à 30 jours,
- et près de 6 mesures d’isolement entre 30 et 90 jours.
L’étude de ces trois rapports démontrent que de nombreuses mesures d’isolement et de contention sont pratiquées au sein de cet établissement et sur des mineurs.
Si les rapports mentionnent les durées minimales, moyennes et maximales de ces mesures, il n’y est pas précisé les durées maximales de mesures d’isolement et de contention s’agissant du cumul des mesures par patient. Un même patient peut avoir subi plusieurs mesures d’isolement et/ou de contention sur l’année.
Ainsi, les pratiques d’isolement et de contention du Centre Hospitalier Simone Veil d’Eaubonne ne respectent ni la loi, ni les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), ni la dignité et les droits fondamentaux des patients.
Cela viole les dispositions de l’article L.3222-5-1 (version en vigueur pour les années 2017 à 2019) du Code de santé publique :
- «L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin. »
En outre, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), l’isolement ne doit pas excéder 12 heures, la contention doit être limitée à 6 heures, sauf situations exceptionnelles.
Afin que ces abus cessent et que la lumière soit révélée sur les pratiques du Centre Hospitalier Simone Veil d’Eaubonne, la CCDH manifestera le samedi 26 juin 2021 devant les portes de cet établissement.
Ces mesures de privation de libertés, attentatoires aux libertés individuelles, sont excessives et généralisées dans cet établissement. Ce sont des personnes vulnérables qui en sont victimes chaque année. Cette situation doit cesser, c’est pourquoi la CCDH alerte les autorités.
