Scandale au CH Gérard Marchant : isolements illégaux, mineurs enfermés, la CCDH saisit la justice 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France), association reconnue d’intérêt général et active depuis plus de 50 ans dans la défense des droits des personnes hospitalisées en psychiatrie, vient de saisir les autorités sanitaires et judiciaires au sujet de pratiques illégales et contraires à la dignité des patients, au sein du centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse.

 

Sur la base du dernier rapport de visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) et des registres et rapports d’activité transmis par l’hôpital sur les pratiques de contention et d’isolement au sein de l’établissement, la CCDH dénonce un système qui bafoue le cadre légal, notamment pour les mineurs et pour des patients en soins libres.

 

Un rapport officiel alarmant sur Gérard Marchant

 

Du 1er au 10 juillet 2024, le CGLPL a réalisé une seconde visite de contrôle au CH Gérard Marchant. Son rapport, publié le 17 juin 2025, formule 51 recommandations et constate de multiples atteintes aux droits fondamentaux des patients, en particulier dans l’usage de l’isolement, de la contention et dans le respect du contrôle du juge.

 

Le rapport décrit notamment 17 chambres d’isolement aux conditions matérielles indignes : absence de point d’eau dans la chambre, impossibilité pour le patient de tirer la chasse d’eau, d’allumer ou d’éteindre la lumière, ou d’actionner les volets ; le bouton d’appel, lorsqu’il existe, n’est pas accessible depuis le lit, a fortiori quand le patient est sous contention.

 

Le CGLPL relève également que ces chambres ont été « presque toutes occupées sans discontinuité » pendant la visite, montrant un recours massif à l’isolement, loin de l’exigence de « dernier recours » posée par la loi.

 

Isolements très prolongés et enfermement de mineurs 

 

L’analyse par la CCDH des registres d’isolement et de contention communiqués par la direction de l’hôpital met en évidence des durées d’isolement cumulées pour certains patients atteignant plusieurs centaines de jours sur deux années, en contradiction frontale avec l’exigence de mesures strictement limitées dans le temps.

 

En 2020, un patient a ainsi été isolé 8 067 heures, soit 336 jours quasi consécutifs, après déjà 167 jours d’isolement en 2019, soit plus de 500 jours d’isolement sur deux ans. D’autres patients ont connu 200 à 300 jours d’isolement cumulé sur deux années, parfois assortis de dizaines de mesures de contention mécanique.

 

La CCDH rappelle que l’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique limite strictement isolement et contention à des pratiques de dernier recours, sur des durées très encadrées, et uniquement pour les patients en hospitalisation complète sans consentement. Or, les documents montrent que des patients en soins libres ont été isolés, certains sur de longues périodes, ce qui constitue une privation de liberté sans base légale.

 

Plus grave encore, le rapport du CGLPL met noir sur blanc l’isolement et, dans certains cas, la contention de mineurs au sein du pavillon d’admission pour jeunes adultes (PAJA) et de l’unité de crise et d’hospitalisation pour adolescents (UCHA) : en 2024, 5 patients de 16–17 ans au PAJA, dont 2 également attachés, et 6 adolescents de 13 à 16 ans à l’UCHA ont été isolés, parfois avec prolongations et mesures répétées.

 

Le CGLPL rappelle que, pour des mineurs hospitalisés en soins libres ou sous simple autorisation parentale de soins, l’isolement et la contention sont dépourvus de base légale et toujours contraires à leur intérêt supérieur.

 

Contournement du contrôle du juge

 

Le CGLPL relève que, pour l’année 2023, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) a été saisi de 601 mesures d’isolement et de contention et a ordonné 79 mainlevées, principalement pour non‑respect des délais de renouvellement, absence de motif ou absence de validation par un psychiatre senior.

 

Selon le rapport, il est « quasi systématique » que, immédiatement après une ordonnance de mainlevée, une nouvelle mesure d’isolement ou de contention soit décidée, avec un avis médical invoquant de prétendus « éléments nouveaux » qui préexistaient pourtant à la décision du juge. Le CGLPL qualifie cette pratique de détournement du contrôle juridictionnel et rappelle qu’en l’absence de faits réellement nouveaux, le maintien en chambre d’isolement après une mainlevée est une privation arbitraire de liberté.

 

Ces faits sont susceptibles de constituer des atteintes à la liberté individuelle, des violences par personne dépositaire de l’autorité publique, voire des séquestrations arbitraires et des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

 

Des conditions matérielles indignes

 

Malgré les recommandations répétées des autorités depuis 2017, les chambres d’isolement de Gérard Marchant ne répondent toujours pas aux exigences du Code de la santé publique ni aux recommandations de la Haute Autorité de Santé.

 

Aucune stratégie structurée de réduction effective de ces pratiques n’est mise en œuvre, ni dispositif d’analyse approfondie des registres pour diminuer le recours à l’isolement et à la contention.

 

L’usage massif et durable de chambres d’isolement vétustes, combiné à l’absence d’alternatives et à des durées de placement extrêmes, révèle une culture institutionnelle d’enfermement qui ne peut plus être tolérée dans un établissement public de santé au XXIe siècle.

 

Après Fondation Vallée et Melun : un nouveau signal d’urgence en psychiatrie

 

Les constats réalisés à Gérard Marchant s’inscrivent dans un contexte national désormais documenté de dérives graves en psychiatrie. À la Fondation Vallée (Val‑de‑Marne), plusieurs enquêtes journalistiques et un double dispositif de contrôle (inspection de l’ARS, recommandations en urgence du CGLPL) ont révélé des enfermements répétés d’enfants en chambre d’isolement, parfois sans prescription ni réévaluation médicale, dans des conditions contraires à la sécurité et à la dignité des mineurs.

 

Ces dysfonctionnements ont conduit l’ARS Île‑de‑France à prononcer la suspension en urgence de l’activité de plusieurs unités d’hospitalisation complète de pédopsychiatrie, faute pour l’établissement d’apporter la garantie de l’arrêt définitif de ces pratiques illégales.

 

Plus récemment, le pôle de psychiatrie de l’hôpital de Melun (GHSIF) a fait l’objet de recommandations en urgence du CGLPL qui dénoncent une mortalité « anormalement élevée » (7 décès entre janvier 2024 et août 2025), des enfermements illégaux de mineurs en unités pour adultes, et un recours abusif aux chambres d’isolement, avec des registres incomplets ou inexploitables.

 

Les dérives constatées à Gérard Marchant ne constituent donc pas des « cas isolés » mais s’inscrivent dans une crise systémique de la psychiatrie française, marquée par la banalisation de l’enfermement et l’effacement progressif du contrôle de la loi dès qu’un patient franchit la porte d’un service psychiatrique.

 

La CCDH saisit les autorités et demande une enquête approfondie

 

Face à la gravité des faits et à leur caractère structurel, la CCDH a officiellement saisi le Procureur de la République de Toulouse, en demandant l’ouverture d’une enquête pénale sur les violences, séquestrations et privations de liberté illégales susceptibles d’avoir été commises au sein du CH Gérard Marchant.

 

Parallèlement, la CCDH a saisi l’Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie afin qu’elle diligente sans délai une mission d’inspection ciblée sur l’isolement, la contention et le respect du cadre légal des soins sans consentement.

 

Exigences de la CCDH

 

Au regard de ces éléments, la CCDH demande :

• L’arrêt immédiat de toute mesure d’isolement et de contention sur les mineurs et sur les patients en soins libres, en conformité avec la loi et les avis du CGLPL.
• La mise en conformité urgente du CH Gérard Marchant avec l’article L.3222‑5‑1 du Code de la santé publique, les recommandations de la Haute Autorité de Santé et les recommandations du CGLPL.
• La mise en place d’un véritable dispositif de réduction de l’isolement et de la contention et formation obligatoire de tous les professionnels aux droits des patients.

 

 

Contact presse

Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
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