Institut MGEN La Verrière : mineurs enfermés, patients libres séquestrés, décisions de justice ouvertement bafouées
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mardi 19 mai 2026
Le mardi 19 mai 2026, de 16h à 16h45, la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) a organisé une manifestation devant l’Institut MGEN La Verrière, avenue de Montfort, 78320 La Verrière. Elle vient y dénoncer un système documenté de privations de liberté abusives et illégales, touchant des patients en soins libres, des enfants dès 12 ans, et défiant ouvertement l’autorité des juges. La CCDH appelle les autorités à réagir sans délai.
Témoignage MGEN La Verrière
Des patients libres enfermés : une illégalité massive et documentée
La loi est pourtant limpide : l’isolement psychiatrique ne peut légalement concerner que des patients hospitalisés sans leur consentement, dans le strict cadre de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique. À La Verrière, cette règle fondamentale est bafouée de façon systématique.
D’après l’analyse des registres de l’établissement pour 2024, 31 % des mesures d’isolement — soit 60 mesures sur 189 — ont été appliquées à des patients en soins libres, représentant 17,8 % de la durée totale d’enfermement, soit 212 jours. Au moins 25 adultes en soins libres ont subi ces mesures : l’un d’eux a été enfermé 27 jours consécutifs, un autre 24 jours dont 2,5 jours attaché en contention mécanique.
Le rapport du CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation de liberté), publié le 21 octobre 2025 à la suite d’une visite en janvier 2025, confirme ces constats et va plus loin. Il signale notamment qu’un patient en soins libres a subi quatre placements en isolement dans une chambre non dédiée, et qu’un autre a été enfermé 63 heures sans aucun changement de statut juridique.
Par ailleurs, les deux tiers des patients hospitalisés sous contrainte ont fait l’objet d’au moins une mesure d’isolement en 2024, et 5 patients ont subi plus de 30 jours consécutifs d’isolement, dont un patient de 78 ans enfermé 48 jours consécutifs.
Des enfants enfermés : 138 jours d’isolement sur mineurs en 2024
C’est le constat le plus accablant. L’analyse des registres de 2024 révèle 3 322 heures d’isolement infligées à des mineurs — soit 138 jours. Parmi eux, des enfants en soins libres : un adolescent de 16 ans enfermé 508 heures — 21 jours consécutifs — du 16 décembre 2024 au 6 janvier 2025. Un enfant de 13 ans a lui aussi été isolé. Au total, 27 mineurs en soins libres ont connu au moins un isolement en chambre dédiée en 2024, soit 39 % des mineurs accueillis dans l’établissement.
Trois mineurs placés en soins sans consentement ont en outre été hospitalisés dans une unité psychiatrique pour adultes, systématiquement mis en chambre d’isolement dès leur arrivée, sans activité ni accompagnement adaptés à leur âge.
La conclusion du CGLPL est sans ambiguïté. Sa recommandation 18 rappelle qu’« aucun patient mineur en soins libres ne peut faire l’objet d’une telle mesure qui serait dépourvue de base légale et qui, en tout état de cause, est toujours contraire à son intérêt supérieur ». Il relève que ces isolements illégaux ont lieu à La Verrière « dans des proportions rarement observées par le CGLPL ».
Un système d’enfermement généralisé et des chambres détournées
L’établissement ne dispose pas d’une poignée de chambres d’isolement : le CGLPL y recense 37 chambres d’isolement potentielles pour 90 lits, soit environ 40 % de la capacité totale. Ces chambres résultent de la transformation de simples chambres hôtelières en espaces « fermables » ou « sécurisables » — une dérive architecturale massive qui expose les patients à une forte stigmatisation et qui contourne délibérément les exigences réglementaires.
Dans ces chambres, les conditions minimales de dignité ne sont pas respectées : dispositifs d’appel inaccessibles lorsque le patient est en contention, sanitaires injoignables dans le même état, horloge s’éteignant la nuit, caméra de vidéosurveillance avec voyant rouge fixé dans au moins une chambre d’isolement. Des patients en soins libres sont en outre contraints de signer un document attestant leur accord pour rester enfermés dans leur chambre, pratique que le CGLPL exige de voir cesser immédiatement.
Les registres d’isolement eux-mêmes sont non conformes : les registres 2022 et 2023 omettent systématiquement l’âge des patients et leur mode d’hospitalisation, mentions pourtant obligatoires. En 2024, la durée des mesures et le nom des professionnels assurant la surveillance ne sont jamais renseignés. Les données transmises au CGLPL mentionnent quasi systématiquement un isolement en espace dédié, alors que de nombreux patients sont en réalité enfermés en chambre hôtelière standard.
La justice ignorée : des ordonnances de libération sans effet
En 2024, sur 159 saisines du juge des libertés et de la détention, 78 mesures ont été levées, soit 49 % des cas examinés. Les motifs sont graves : saisine tardive, absence de notification des droits au patient, absence de décision de placement, insuffisance de motivation, non-respect du délai légal de renouvellement de 12 heures.
Mais ce qui se passe ensuite est plus grave encore. Selon le CGLPL, l’établissement reprend immédiatement une nouvelle mesure d’isolement après la mainlevée du juge, sans respecter le délai légal de 48 heures, sans élément médical nouveau, sans en informer le magistrat. Dans certains cas, la décision de justice est tout simplement ignorée : le patient ne quitte pas la chambre d’isolement comme si l’ordonnance de mainlevée n’avait jamais existé. Le juge est alors saisi une nouvelle fois, sans que sa précédente décision soit rappelée, et prononce à nouveau une mainlevée — qui, à son tour, n’est pas exécutée.
Le CGLPL qualifie explicitement une telle situation de « privation arbitraire de liberté » et rappelle dans sa recommandation 16 que le respect de l’autorité de la chose jugée est une exigence absolue de l’État de droit.
Une violation frontale des droits fondamentaux
Ces pratiques ne relèvent pas de défaillances ponctuelles. Elles constituent un système documenté par plusieurs années de registres, confirmé par le CGLPL, et caractérisé par son ampleur, sa répétition et son ancrage institutionnel. Elles heurtent de plein fouet l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — interdiction des traitements inhumains ou dégradants —, l’article 66 de la Constitution française — interdiction de la détention arbitraire —, et la jurisprudence constante des juridictions administratives françaises.
L’affaire de La Verrière ne survient pas dans un vide. Elle s’inscrit dans un contexte marqué par plusieurs scandales récents en région parisienne — notamment à la Fondation Vallée et à Melun —, révélant partout les mêmes dérives, la même impunité institutionnelle, et l’urgence d’un contrôle beaucoup plus ferme des pratiques d’isolement et de contention. La récente condamnation du Danemark par la CEDH (arrêt Makki c. Danemark, 31 mars 2026), pour un patient sanglé 13 jours consécutifs à raison de 30 minutes de liberté par jour, rappelle où mènent ces logiques d’enfermement banalisé.
Les demandes de la CCDH
La CCDH demande solennellement :
- L’ouverture immédiate d’une enquête des autorités de contrôle et de tutelle sur l’ensemble des pratiques d’isolement et de contention de l’Institut MGEN La Verrière ;
- La fin immédiate de tout isolement illégal de patients en soins libres, et en particulier de mineurs ;
- Le respect strict et effectif des décisions judiciaires de mainlevée, sans délai ni contournement ;
- Une remise à plat complète des pratiques de contention et d’isolement, assortie d’un contrôle indépendant régulier.
Cette mobilisation vise également à recueillir des témoignages. La CCDH appelle les victimes, les proches de patients, les anciens patients, ainsi que les membres du personnel soignant ou administratif disposant d’informations sur les pratiques de l’Institut MGEN La Verrière à se manifester. Briser le silence est indispensable pour faire cesser des abus qui frappent les personnes les plus vulnérables.
Informations pratiques
Mardi 19 mai 2026 — 16h à 16h45
Devant l’Institut MGEN La Verrière, Avenue de Montfort, 78320 La Verrière
Contact presse
Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH)
Tél. : 09 81 00 22 92 | info@ccdh.fr | www.ccdh.fr
