Manifestation de la CCDH devant le Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon
Les abus ne cessant pas et la direction de l’hôpital refusant de répondre à la demande de la CCDH, les manifestants se rendront devant l’établissement.
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités.
L’article L.3222-5-1 du Code de santé publique dispose que l’isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d’encadrement et de réduction de ces pratiques, tant au niveau national qu’au niveau européen (recommandation 2004-10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et rapport du Contrôleur général des lieux de privation de libertés « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale »). Un plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention a également été lancée par le Ministère de la santé.
Le 6 décembre 2018, la CCDH a demandé la communication du registre de contention et d’isolement ainsi que le rapport annuel 2017 relatif à ces pratiques auprès de la direction du Centre Hospitalier de Montfavet.
N’ayant pas répondu à cette demande, la CCDH a dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), puis le Tribunal administratif de Nîmes.
Ce que ne comprend pas la CCDH est le silence gardé par l’administration. Est-ce qu’ils auraient des choses à cacher ? Pourquoi la direction ne respecte-t-elle pas l’avis rendu par la CADA ordonnant la communication de ces documents ?
La CCDH rappelle que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, l’isolement est limité à 12 heures, la contention est limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles ; de plus l’article L.3211-3 du Code de santé publique dispose que, lorsqu’une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »
Par ailleurs, la CCDH publie les statistiques 2017 de la Commission départementale des soins psychiatriques concernant le nombre de soins sous contrainte dans le Vaucluse.
Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l’internement de quelqu’un. Les mesures d’urgence (procédure ne nécessitant qu’un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d’une admission à la demande d’un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul et même psychiatre d’interner de force n’importe quel citoyen, sans l’accord de la famille ou des proches), en font partie.
En application des articles L.3212-3 et 3212-1 II 2° du Code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus.
Or, en 2017, parmi les 868 hospitalisations sous contrainte à la demande d’un directeur d’établissement, un total de 691 a eu lieu selon les procédures d’urgence et de péril imminent, soit 80%. Le caractère exceptionnel de ces mesures de privation de liberté n’a absolument pas été respecté en 2017 et nous espérons fortement que la situation se soit améliorée en 2018 et 2019.
Au vu de ces faits, la CCDH manifestera devant les portes du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon le samedi 7 mars prochain, pour demander le strict respect de la loi, la dignité et les droits fondamentaux des patients.
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