Parents d’un enfant hyperactif : quels sont vos droits pour contester un traitement psychiatrique ?
En tant que parent d’un enfant « #hyperactif »(#TDAH), vous avez des droits concernant les traitements proposés, notamment la #Ritaline, le #Concerta, le #Quasym, le #Médikinet (principe actif : méthylphénidate).
Voici ce que vous devez savoir pour contester ce traitement si vous estimez qu’il n’est pas adapté à votre enfant.
1. Le droit au consentement éclairé :
Les médecins doivent vous fournir une information complète et compréhensible sur les risques et les alternatives possibles. Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, ce consentement doit être libre et éclairé. Si vous n’êtes pas d’accord avec le traitement proposé, vous pouvez refuser. C’est votre droit.
2. Le droit de demander un second avis médical :
Vous avez le droit de consulter un autre médecin pour obtenir un second avis.
Article L. 1111-4 du Code de la santé publique https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006908151
3. Le droit de contester le traitement devant le juge des enfants :
Si vous estimez que la Ritaline est imposée de manière injustifiée ou inappropriée, et que cela nuit à l’intérêt de votre enfant, vous pouvez saisir le juge des enfants. Le juge pourra examiner la situation et prendre une décision en tenant compte des droits de l’enfant.
Code civil, article 375 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418169).
4. Le droit à l’information et à l’accompagnement scolaire :
Des aménagements pédagogiques peuvent être proposés à l’école pour aider votre enfant sans recourir systématiquement à la médication. Vous avez le droit de demander un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ou un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) pour adapter l’environnement scolaire à ses besoins.
Code de l’éducation, articles L. 112-1 à L. 112-5 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525576
IMPORTANT :
Si vous avez des doutes ou des inquiétudes concernant la Ritaline, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit de la santé (et responsabilité médicale).
En tant que parent, vous avez le droit de participer activement aux décisions concernant le traitement de votre enfant. N’hésitez pas à exercer ces droits pour assurer le bien-être et l’intérêt supérieur de votre enfant.
Si vous souhaitez témoigner d’abus, vous pouvez contacter la CCDH : www.ccdh.fr
