La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide de bonnes pratiques professionnelles sur les programmes de soins sans consentement
La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide de bonnes pratiques professionnelles contenant 44 préconisations relatives à la mise en œuvre des programmes de soins psychiatriques sans consentement.
En 2018, près de 42 000 patients ont fait l’objet d’un programme de soins sans consentement.
La HAS rappelle dans ce guide quels sont les droits et voies de recours des patients pour contester un programme de soins.
Vos recours possibles
Au-delà des droits dont dispose tout patient (accès au dossier médical, etc.), vous bénéficiez de droits et de garanties particulières du fait de votre situation en soins sans consentement.
Si vous estimez que vos droits et votre dignité ne sont pas respectés, il est possible de :
- saisir la commission des usagers (CDU) de l’établissement de santé dont vous dépendez pour toute plainte ou réclamation. Cette commission est interne à l’établissement de santé. Le rôle de la CDU est de veiller au respect des droits des usagers, de faciliter leurs démarches ;
- en pratique, il vous suffit d’adresser un simple courrier au directeur de l’hôpital.
- saisir la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP). Dans chaque département, cette commission extérieure et indépendante à l’établissement de santé psychiatrique reçoit les réclamations des personnes faisant l’objet de soins sans consentement. Elle peut proposer une levée de la mesure auprès du juge des libertés et de la détention ou du préfet ;
- en pratique, il vous suffit d’adresser un simple courrier au Président de la CDSP (voir ci-après)
- vous adresser au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) chargé de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ;
- recourir au défenseur des droits. Il peut traiter des demandes d’informations ou les réclamations mettant en cause le non-respect des droits des malades, la qualité du système de santé ou l’accès aux soins ou la sécurité des soins.
Contestation de la mesure
Si vous contestez votre mesure de soins sans consentement, vous pouvez demander une levée de la mesure en vous adressant au juge des libertés et de la détention[1] (JLD) (droit de la personne à être entendue par le juge des libertés et de la détention, le cas échéant par son avocat).
Cette demande peut être également faite par votre représentant légal (parent, personne en charge de votre protection juridique), votre conjoint/concubin, la personne qui a sollicité les soins dans le cadre d’une admission sur demande du tiers, toute personne susceptible d’agir dans votre intérêt ou encore le procureur de la République.
Dans certains cas, vous bénéficiez de garanties supplémentaires
Si vos soins sans consentement durent plus d’un an, votre dossier est analysé pour décider du maintien ou non de vos soins :
- par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) externe à votre établissement de santé (hôpital ou clinique) ;
- par le collège des soignants de votre établissement de santé[1] dans le cas de soins sur décision du directeur d’établissement. Le but de ce collège est de fournir « une évaluation médicale approfondie de votre état mental » tous les ans, pendant toute la durée de la mesure de soins sans consentement. Votre avis doit alors être recueilli.
Pour télécharger les documents de la HAS :
Livret d’information et de rendez-vous sur votre programme de soins
[1] Art. L.3211-9 du Code de la santé publique, et FAQ : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_-_reforme_des_soins_psychiatriques_-_janvier_2013.pdf
