Pratiques abusives d’isolement et de contention au Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
Enfants à l’isolement et attachés !
Patients en soins libres isolés et placés en unité fermée !
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France) alerte les autorités du Finistère afin de faire cesser les pratiques abusives d’isolement et de contention du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix. Les nombreuses violations des droits fondamentaux des patients sont dénoncées dans le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) tout juste publié suite à sa visite de contrôle effectuée en septembre 2021.
Des mesures d’isolement prises par des médecins non-psychiatres, des patients en soins libres placés à l’isolement, des patients obligés de crier pour accéder aux toilettes, des patients pas correctement informés de leurs droits et voies de recours, des enfants placés à l’isolement…
Ces abus doivent cesser !
Le rapport de visite, mis en ligne le 20 février 2023 sur le site du CGLPL, comprend un total de 45 recommandations desquelles il ressort que la loi et les droits fondamentaux des patients ne sont pas respectés, comme :
- Recommandation n°7 : « Toute décision d’isolement ou de contention prise par un médecin non-psychiatre doit être validée, dans un délai d’une heure, par un psychiatre après un examen clinique du patient. »
- Recommandation n°8 : « Des mesures doivent être prises par l’établissement afin que les patients en soins sans consentement soient effectivement informés des droits inhérents à leur statut. »
- Recommandation n°13 : « Les patients en soins libres doivent pouvoir sortir et circuler librement. Ils ne doivent donc pas être hébergés dans des unités dont les portes sont fermées en permanence. »
- Recommandation n°20 : « Un dispositif d’appel doit être installé dans chaque chambre d’isolement, accessible au patient même lorsqu’il est attaché sur le lit. L’occupant doit pouvoir commander lui-même l’éclairage et le chauffage de la pièce ainsi que le fonctionnement des volets roulants. »
En ce qui concerne cette recommandation n°20, le rapport du CGLPL précise que l’horloge qui est présente indique uniquement l’heure et non le jour et qu’aucun dispositif d’appel n’a été mis en place. Les patients doivent donc taper à la porte, solution uniquement possible s’ils ne sont pas attachés. Dans le cas d’une contention, ils doivent crier.
- Recommandation n°21 : « Une réflexion institutionnelle doit être conduite sur le constat d’un nombre important de mesures d’isolement décidées au service des urgences. Ce nombre appelle une formation des praticiens qui y exercent au contexte juridique de ces décisions et aux bonnes pratiques qu’elles exigent. »
- Recommandation n°23 : « La décision de mise en pyjama des patients isolés doit être individualisée, justifiée au regard de la clinique du patient et revue régulièrement lorsque l’isolement est prolongé. »
Au sujet de cette recommandation, le rapport indique que les patients en chambre d’isolement sont automatiquement obligés de porter le pyjama de l’hôpital.
- Recommandation n°24 : « Les patients en isolement doivent avoir un libre accès aux toilettes. »
Le rapport du CGLPL précise que les patients n’ont accès aux sanitaires que sur leur demande mais que la demande est rendue difficile car pour ce faire ils doivent frapper à la porte, voire hurler s’ils sont attachés. Au sein de l’unité Ty Mad, les patients ne sont pas conduits aux toilettes, sauf exception, mais disposent d’un bassin ou d’un urinal.
- Recommandation n°25 : « Les mesures d’isolement ne peuvent concerner que les patients en soins sans consentement. Lorsqu’une telle est prise à l’égard d’un patient en soins libres, son statut juridique d’admission doit être modifié. »
Le rapport indique qu’au cours des huit premiers mois de l’année 2021, plus de trente mesures concernant des patients en soins libres et dont le statut d’admission n’a pas été changé après 24 heures, ont été prises. Parmi ces patients, certains ont fait l’objet de plusieurs mesures dont certaines qui ont duré plusieurs semaines.
- Recommandation n°26 : « L’établissement doit élaborer une politique de réduction du recours à l’isolement et à la contention. Cette démarche exige l’élaboration d’un outil statistique fiable de l’observation des pratiques, outre la réalisation du registre ad hoc exigé par la loi. Elle doit également s’accompagner d’une sensibilisation et d’une formation de l’ensemble des intervenants aux conditions de décision, de mise en œuvre et de suivi de ces mesures. »
- Recommandation n°28 : « Les patients doivent être suffisamment informés des enjeux et objectifs de l’audience du JLD. Ils doivent en outre être préparés à cette audience ; une attention doit être portée à leur présentation physique, afin de ne pas donner une image dégradée d’eux-mêmes. »
- Recommandation n°42 : « La chambre d’isolement de l’unité d’hospitalisation en pédopsychiatrie doit être remplacée par une véritable chambre d’apaisement. »
Concernant cette situation, le rapport précise que la chambre d’isolement « présente un aspect carcéral », qu’elle ne contient qu’un lit et n’est pas équipée d’un dispositif d’appel.
- Recommandation n°44 : « Il ne peut être procédé à l’isolement d’un mineur qui n’est pas admis sous le statut de soins sans consentement et toute décision d’isolement doit être prise par un médecin psychiatre. »
A ce sujet, il est précisé que : « L’accès aux toilettes peut être interdit alors même que la chambre ne dispose pas d’un dispositif d’appel. (…) trois enfants ont fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de contention depuis le début de l’année 2021. Ainsi donc le patient, âgé de 10 ans (cf. supra) a été contenu à douze reprises pour des durées allant de 45 minutes à 4 heures outre une nuit durant laquelle il a été contenu pour une durée de 10 heures. Il convient de rappeler que tous ces mineurs ayant fait l’objet d’une mesure d’isolement et/ou de contention n’ont pas fait l’objet d’une décision de soins sans consentement. »
Etc.
Afin que ces abus cessent et que la lumière soit faite sur les pratiques du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, la CCDH a alerté toutes les autorités du département du Finistère sur cette situation alarmante.
