Contention et isolement en psychiatrie : les droits des patients sont-ils respectés ?
Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d’un patient en chambre d’isolement au-delà de 72 heures, et de la mesure de contention au-delà de 48 heures, doit être décidé par le Juge des libertés et de la détention (JLD).
Selon les statistiques du Ministère de la Justice (source : SEM/SDSE-RGC), en 2022, il y a eu seulement 3179 décisions rendues par les JLD suite aux saisines de patients et familles demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d’isolement.
Or, selon l’Agence Technique de l’information hospitalière (ATIH), il y a eu un total de 34 742 séjours avec isolement en 2022.
Ainsi, le pourcentage de saisines du Juge par les patients ou leurs proches pour contester une mesure de contention ou d’isolement est donc très faible : seulement 3251 saisines de juge pour 34 742 séjours en psychiatrie au cours desquels une mesure d’isolement a eu lieu.
Ce qui est problématique est que l’information du patient de son droit à un avocat et de son droit de saisir le Juge pour contester la mesure de contention ou d’isolement n’est pas obligatoire.
L’absence d’information du patient sur l’existence d’une voie de recours et l’absence de notification du droit à l’assistance d’un avocat, dès le placement à l’isolement ou en contention, entraînent un faible nombre de recours des patients.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme, association luttant contre les abus psychiatriques, s’inquiète d’une telle application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé Publique.
Même si les proches du patient doivent être informés de leur droit de saisir le juge pour contester la mesure, en application de l’article R.3211-31-1 du CSP, ce n’est pas suffisant.
Les patients faisant l’objet d’hospitalisations sans consentement sont souvent peu entourés.
Qu’en est-il donc du recours effectif à la justice des patients n’ayant pas de proches pour les soutenir ?
Car même si le Juge doit statuer sur la régularité et le bien fondé pour les mesures de contention dépassant 48 heures et les mesures d’isolement dépassant 72 heures, il faut rappeler que la procédure est en principe écrite, sans audience et sans avocat.
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme demande à ce que les droits des patients soient renforcés.