Le déroulement de l’audience devant le Juge des libertés et de la détention

Les articles L3211-12-1 II et L3211-12-2 du Code de la santé publique, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, décrivent en détail le déroulement de l’audience au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la mesure de soins sous contrainte.

Y a-t-il un débat contradictoire ?

Oui.

Le patient peut-il être défendu par un avocat ?

Oui.

Le patient est entendu, il peut être assisté d’un avocat de son propre choix, ou à sa demande, d’un avocat désigné d’office.

Mais, si un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle à l’audition du patient, dans son « intérêt », le Juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à son audition. Le patient est alors obligatoirement représenté par un avocat. Le patient en est avisé.

L’audience est-elle publique ?

Oui. La famille, les proches et d’autres personnes peuvent assister à l’audience.

Je Juge statue publiquement. Il peut décider que les débats ont lieu ou se poursuivent en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l’une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu’elle émane de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Où se déroule l’audience ?

Le juge des libertés et de la détention statue dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, c’est-à-dire au sein même de l’hôpital.