Saisir le juge des libertés et de la détention

Dans quel but saisir le Juge ?

Afin d’obtenir que celui-ci ordonne à brefs délais, la main levée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Quand ?

Il peut être saisi à tout moment.

Nous vous conseillons de le faire sans attendre, dès l’admission.

Qui peut saisir le juge ?

– La personne faisant l’objet de soins

– Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si le patient est mineur

– La personne chargée de la protection si le patient majeur est placé en tutelle ou curatelle

– Son conjoint, son concubin, la personne à laquelle elle est liée par un P.A.C.S.

– La personne qui a formulé la demande de soins

– Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient

– Le procureur de la République

– L’avocat représentant le patient ou sa famille

Remarque : Le juge peut se saisir d’office à tout moment.

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utiles sur la situation d’une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Comment saisir le juge?

Par une lettre (de préférence envoyée en recommandé avec avis de réception) expliquant pourquoi la mesure de soins sous contrainte est abusive (voir exemple de lettre ci-dessous).

Demande de mainlevée d'une mesure de mise en obligation de soins psychiatriques - JLD

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La requête doit être datée et signée et comporter :

• l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
• l’indication des noms et prénoms de la personne qui fait l’objet de soins, de son domicile, et le cas échéant, de l’adresse de l’établissement où elle séjourne, ainsi que s’il y a lieu les coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux si le patient est mineur.
• l’exposé des faits et l’objet de la requête

Quel juge ?

Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situe l’hôpital.

Pour connaître l’adresse du Tribunal, consultez le site internet : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html

Concernant quel type de mesure de soins sous contrainte ?

Quelle que soit la forme de prise en charge retenue : hospitalisation complète, hospitalisation partielle, soins ambulatoires, soins à domicile.

Que se passe-t-il lorsque la requête arrive au Tribunal ?

Le greffe l’enregistre et la communique aux personnes suivantes, selon le cas :

• au proche qui a demandé l’admission en soins psychiatrique ou au Préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins
• au patient, à moins qu’il soit l’auteur de la requête
• s’il y a lieu, à son tuteur ou curateur ou si elle est mineure, à ses représentants légaux
• le procureur
• le directeur de l’hôpital

Dans un délai de 5 jours à compter de l’enregistrement de la requête, le directeur de l’hôpital communique tous les éléments utiles au tribunal.

Au plus tard à réception de ces pièces, le juge fixe la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience.

Le greffe du Tribunal informe toutes les personnes concernées.

Lorsqu’elle est hospitalisée, la personne faisant l’objet de soins est informée via le directeur de l’hôpital.

L’avis d’audience indique que les pièces du dossier  peuvent être consultées au greffe du tribunal. Quand elle est hospitalisée, la personne qui fait l’objet de soins peut avoir accès au dossier dans l’établissement où elle séjourne. Le greffe délivre une copie des pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne qui fait l’objet de soins est informée de son droit d’être assistée d’un avocat, choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office.

 

Au bout de combien de temps le Juge doit-il avoir statué ?

Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée.

 

Si le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’obligation de soins, cette décision peut-elle être contestée ?

Oui. Le procureur de la République peut s’opposer à cette mainlevée et faire appel de la décision. Cet appel reporte la mainlevée de la mesure jusqu’à ce que le Premier Président de la Cour d’appel statue.