Le rôle du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
Qui est-ce ?
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 octobre 2007, suite à l’adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente du Sénat et de l’Assemblée Nationale.
- il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
- il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
- il ne peut être poursuivi en raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
- il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.
- d’un secrétaire général ;
- de dix-sept contrôleurs exerçant à temps plein ;
- de seize intervenants extérieurs apportant leur concours, en qualité de contrôleur, de façon intermittente ou continue ;
- de cinq contrôleurs affectés au service des saisines ;
- d’une équipe administrative de quatre collaborateurs.
Les contrôleurs sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est actuellement Dominique SIMONNOT, (nommée le 14 octobre 2020 succédant à Madame Adeline HAZAN).
Quel est son champ de compétence ?
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique (locaux de garde à vue, centre de rétention administrative des étrangers, établissements pénitentiaires, etc), ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
En 2013 :
- 233 personnes ont saisi le Contrôleur pour l’alerter sur des situations abusives en psychiatrie, la majorité de ces saisines ont été faites par la personne hospitalisée ou ses proches. Ces 233 saisines représentent 5,66% du total des saisines du Contrôleur (4116).
- contestation de l’hospitalisation, non respect de la procédure etc. : 37,13%
- accès au téléphone, visites etc. : 9,41%
- accès au dossier médical, traitements, accès aux soins somatiques etc. : 7,92%
- relations conflictuelles patient/personnel, irrespect, usage de la force : 5,94%
- isolement, durée, motif invoqué, protocole : 4,46%
D’autres motifs tel des problèmes d’affectation, la préparation à la sortie, l’hygiène etc. sont aussi invoqués.
Sur les 369 établissements accueillant des personnes hospitalisées sans leur consentement, 122 ont été visités par le Contrôleur depuis 2008. Dans plus d’un cas sur deux, ces visites ont été faites de manière inopinée.
En 2013, 17 visites dans des établissements ou services psychiatriques ont été réalisées.
La durée moyenne des visites est de 4 jours.
Quelle est sa mission ?
Son objectif est de s’assurer que les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux et de prévenir toute atteinte à ces droits, notamment droits à la dignité, droits à la liberté de pensée et de conscience, droits au maintien des liens familiaux, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, droit à la protection de l’intégrité physique et psychique…
Que se passe-t-il lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi ?
Les chargés d’enquête traitent les courriers envoyés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté par les personnes privées de liberté ou leurs proches. Ils vérifient les situations relatées et mènent des investigations, sur place si nécessaire, pour tenter d’apporter une réponse aux problèmes soulevés, mais aussi pour identifier d’éventuels dysfonctionnements et, le cas échéant, proposer des recommandations pour prévenir toute nouvelle violation d’un droit fondamental. La visite d’un établissement est notamment décidée en fonction d’informations transmises par toute personne ayant connaissance du lieu, les personnels ou les personnes privées de liberté elles-mêmes. Ces visites sont effectuées soit de manière inopinée, soit programmées quelques jours avant l’arrivée dans l’établissement.
Quatre à cinq équipes, composées chacune de deux à cinq contrôleurs ou plus selon la taille de l’établissement, se rendent ainsi sur le terrain pour vérifier les conditions de vie des personnes privées de liberté et enquêter sur l’état, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement. Les contrôleurs s’entretiennent de manière confidentielle avec les patients, ainsi qu’avec le personnel et les intervenants.
Durant les visites, les contrôleurs ont libre accès à toutes les parties des établissements sans restriction, de jour comme de nuit, et sans être accompagnés par un membre du personnel. Ils ont aussi accès à tout document, sauf ceux soumis en particulier au secret médical, au secret de l’instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
A la fin de chaque visite, les contrôleurs rédigent un projet de rapport, relatant les faits constatés, transmis au chef de l’établissement visité pour recueillir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Ce rapport n’est pas définitif. Il est couvert par le secret professionnel auquel sont astreints tous les membres de l’équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance.
Une fois en possession des observations du chef d’établissement, les contrôleurs rédigent la version finale du « rapport de visite ». Ce document est envoyé au(x) ministre(s) concerné(s). Après réception des observations du ou des ministère(s), le rapport de visite est ensuite publié sur le site internet du CGLPL. Les observations du ou des ministère(s) sont également publiées.
En outre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut décider de publier au Journal officiel de la République française des recommandations spécifiques à un ou plusieurs établissements, ainsi que des avis généraux sur une problématique transversale lorsqu’il estime que des faits constatés portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux.
Qui peut saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
« Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ». (art. 6 de la loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL)
Concernant les hospitalisations sous contrainte, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut donc, par exemple, être saisi directement par la personne privée de liberté elle-même, ses parents, sa famille, son avocat, un témoin, le personnel de l’hôpital, une association ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, un parlementaire (député ou sénateur).
REMARQUE : En application de l’article 21-1 du protocole facultatif des Nations-Unies, les personnes ou organisations ayant communiqué des informations au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent ni être sanctionnées de ce fait ni subir un préjudice d’aucune manière.
En cas de non-respect de cette disposition, il est important que vous en avisiez le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Pourquoi saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté ?
Article 1 de la loi du 30 octobre 2007 « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d’aucune autorité. »
Vous pouvez donc contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer de toute situation qui porte, selon vous, atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (vous-même, l’un de vos proches, etc).
Comment le saisir ?
Par courrier à l’adresse suivante :
Madame le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
BP 10301
75921 Paris cedex 19
Le courrier doit être adressé au Contrôleur général sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement dans lequel vous vous trouvez. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le Contrôleur général. Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le Contrôleur général à l’occasion des investigations qu’il pourrait mener.
Pour en savoir plus sur le Contrôleur général des lieux de privations de liberté et consulter ses rapports, consultez son site Internet à l’adresse suivante : http://www.cglpl.fr
