Le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention

Art. L.3211-12-1 I/ du Code de la santé publique

Décret n°2014-897 du 15 aout 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

 

La loi prévoit une intervention obligatoire du juge dans plusieurs cas : 

A/ Dans le cas d’une hospitalisation complète en voie de se prolonger au-delà de 12 jours

B/ Lors de la modification de la prise en charge du patient (transformation d’un programme de soins en hospitalisation complète)

C/ Lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue pendant 6 mois

 

A/ Dans le cas d’une hospitalisation complète en voie de se prolonger au-delà de 12 jours

Qui saisit le juge ?

Il doit être saisi par le directeur de l’hôpital (dans le cas d’une d’hospitalisation complète avec ou sans demande formulée par un proche) ou par le représentant de l’Etat (dans le cas d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat).

Quel juge ?

Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’hôpital.

Pour connaître l’adresse du Tribunal, consultez le site internet : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html

Quand le juge est-il saisi ?

Il doit être saisi au plus tard 8 jours à compter de la date d’admission.

Que se passe-t-il lorsque la requête arrive au Tribunal ?

Le greffe l’enregistre et la communique aux personnes suivantes :

• la personne hospitalisée ;
• s’il y a lieu, son tuteur ou curateur ou si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
• le procureur ;
• le cas échéant, le proche qui a demandé l’admission en soins psychiatriques ;
• le cas échéant, le représentant de l’Etat qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ;
• le directeur de l’hôpital.

Le directeur de l’hôpital communique tous les éléments utiles au tribunal (les certificats médicaux, la requête, la demande de tiers le cas échéant, etc).

Au plus tard à réception de ces pièces, le juge fixe la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience.

La personne faisant l’objet de soins en est informée via un représentant de l’hôpital. Son avocat l’est par le greffier du tribunal.

L’avis d’audience indique que les pièces du dossier peuvent être consultées au greffe du tribunal et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne est également avisée de son droit d’être assistée d’un avocat, choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office.

Au bout de combien de temps le juge doit-il avoir statué ?

Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée par le directeur de l’hôpital ou le représentant de l’Etat. Dans les faits, le juge statue souvent le jour de l’audience.

Dans quel cas ce délai peut-il être prolongé ?

A titre exceptionnel, le juge peut ordonner une expertise psychiatrique.

Il doit ordonner cette expertise psychiatrique avant l’expiration du délai de 12 jours.

Il dispose alors pour statuer de 14 jours supplémentaires au maximum à compter de la date de cette ordonnance.

Que se passe-t-il si les délais sont dépassés ?

Si le juge n’a pas statué dans les délais, la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. (Art. L.3211-12-1 IV/)

Mais, le directeur de l’hôpital ou le Préfet peuvent alors décider que le patient devra se soumettre à un programme de soins contraints. La loi les y autorise. (Art L.3211-12-5)

B/ Lors de la modification de la prise en charge du patient (transformation d’un programme de soins contraints en hospitalisation complète)

Qui saisit le juge ?

Il doit être saisi par le directeur de l’hôpital ou par le Préfet (selon la personne ayant prononcé la mesure d’obligation de soins à l’origine).

Quel juge ?

Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l’hôpital.

Pour connaître l’adresse du Tribunal, consultez le site internet : www.annuaires.justice.gouv.fr

Quand le juge est-il saisi ?

Il doit être saisi au plus tard 12 jours à compter de la date à laquelle le directeur de l’hôpital ou le Préfet ont décidé de transformer le programme de soins contraints en hospitalisation complète.

Que se passe t-il lorsque la requête arrive au Tribunal ?

Le greffe l’enregistre et la communique aux personnes suivantes  :

• le cas échéant, le proche qui a demandé l’admission en soins psychiatriques
• le cas échéant, le Préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins
• le directeur de l’hôpital
• la personne hospitalisée
• s’il y a lieu, son tuteur ou curateur ou si elle est mineure, ses représentants légaux
• le procureur

Le directeur de l’hôpital communique tous les éléments utiles au tribunal (les certificats médicaux, la requête, la demande de tiers le cas échéant, etc).

Au plus tard à réception de ces pièces, le juge fixe la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience.

La personne faisant l’objet de soins en est informée par le greffier du tribunal. Son avocat l’est également. Lorsqu’elle est hospitalisée, la personne est informée via le directeur de l’hôpital.

L’avis d’audience indique que les pièces du dossier  peuvent être consultées au greffe du tribunal et que la personne qui fait l’objet de soins, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne est également avisée de son droit d’être assistée d’un avocat, choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office.

Au bout de combien de temps le juge doit-il avoir statué ?

Avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le directeur de l’hôpital ou le Préfet ont décidé de transformer le programme de soins contraints en hospitalisation complète.

Dans quel cas ce délai peut-il être prolongé ?

A titre exceptionnel, le Juge peut ordonner une expertise psychiatrique.

Il doit ordonner cette expertise psychiatrique avant l’expiration du délai de 15 jours.

Il dispose alors pour statuer de 14 jours supplémentaires au maximum à compter de la date de cette ordonnance.

Que se passe t-il si les délais sont dépassés ?

Si le juge n’a pas statué dans les délais, la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. (Art. L.3211-12-1 IV/)

Mais, le directeur de l’hôpital ou le Préfet peuvent alors décider que le patient devra se soumettre à un programme de soins contraints. La loi les y autorise. (Art L.3211-12-5)

C/ Lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue pendant 6 mois

Qui saisit le juge ?

Il doit être saisi par le directeur de l’hôpital ou par le Préfet (selon la personne ayant prononcé la mesure d’obligation de soins à l’origine).

Quel juge ?

Le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe l’hôpital.

Pour connaître l’adresse du Tribunal, consultez le site internet : www.annuaires.justice.gouv.fr

Quand le juge est-il saisi ?

Au moins 8 jours avant l’expiration des 6 mois à compter de la date de la dernière décision judiciaire.

Que se passe-t-il lorsque la requête arrive au Tribunal ?

Le greffe l’enregistre et la communique aux personnes suivantes  :

• le cas échéant, le proche qui a demandé l’admission en soins psychiatriques
• le cas échéant, le Préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins
• le directeur de l’hôpital
• la personne hospitalisée
• s’il y a lieu, son tuteur ou curateur ou si elle est mineure, ses représentants légaux
• le procureur

Le directeur de l’hôpital communique tous les éléments utiles au tribunal (les certificats médicaux, la requête, la demande de tiers le cas échéant, etc).

Au plus tard à réception de ces pièces, le juge fixe la date, l’heure, le lieu et les modalités de tenue de l’audience.

La personne hospitalisée est informée via le directeur de l’hôpital. Son avocat l’est par le greffier du tribunal.

L’avis d’audience indique que les pièces du dossier  peuvent être consultées au greffe du tribunal et que la personne hospitalisée peut y avoir accès dans l’établissement où elle séjourne. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande.

La personne est également avisée de son droit d’être assistée d’un avocat, choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office.

Quand le juge doit-il avoir statué ?

Avant l’expiration des 6 mois à compter de la date de la dernière décision judiciaire.

Dans quel cas ce délai peut-il être prolongé ?

A titre exceptionnel, le Juge peut ordonner une expertise psychiatrique.

Il doit ordonner cette expertise psychiatrique avant l’expiration du délai de 6 mois.

Il dispose alors pour statuer de 14 jours supplémentaires au maximum à compter de la date de cette ordonnance.

Que se passe t-il si les délais sont dépassés ?

Si le juge n’a pas statué dans les délais, la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais. (Art. L.3211-12-1 IV/)

Mais, le directeur de l’hôpital ou le Préfet peuvent alors décider que le patient devra se soumettre à un programme de soins contraints. La loi les y autorise. (Art L.3211-12-5)