Faire appel d’une décision du Juge des Libertés et de la Détention
Article L.3211-12-4 du Code de la santé publique
Dans quel cas peut-on faire appel ?
- suite à la décision du Juge initialement saisi par le patient ou un proche, quelle que soit la forme de prise en charge (Art. L3211-12)
- suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’une hospitalisation complète
- suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’une hospitalisation qui se prolonge au-delà de 6 mois.
- suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’un programme de soins contraints transformés en hospitalisation complète
Auprès de qui faire appel ?
Le premier Président de la Cour d’appel ou son délégué (service des hospitalisations sous contrainte).
Faire appel annule-t-il la décision du Juge ?
Non. Il faut attendre le décision du Président de la Cour d’appel. Celui-doit statuer à brefs délais.
Quel est le délai pour faire appel ?
Lorsqu’il rend sa décision, le Juge fait connaître aux parties présentes à l’audience verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.
Les personnes qui avaient été informées de la tenue de l’audience, mais qui n’étaient pas présentes lors de l’audience, sont informées de la décision du Juge, du délai d’appel et des modalités de recours, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en établir la réception.
