Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
hammer-311343_1280
26 avril 2021

Faire appel d’une décision du Juge des Libertés et de la Détention

Droits et voies de recours

Article L.3211-12-4 du Code de la santé publique

 

Dans quel cas peut-on faire appel ?

  • suite à la décision du Juge initialement saisi par le patient ou un proche, quelle que soit la forme de prise en charge (Art. L3211-12)
  • suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’une hospitalisation complète
  • suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’une hospitalisation qui se prolonge au-delà de 6 mois.
  • suite à la décision du Juge saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet, dans le cas d’un programme de soins contraints transformés en hospitalisation complète

 

Auprès de qui faire appel ?

Le premier Président de la Cour d’appel ou son délégué (service des hospitalisations sous contrainte).

 

Faire appel annule-t-il la décision du Juge ?

Non. Il faut attendre le décision du Président de la Cour d’appel. Celui-doit statuer à brefs délais.

Quel est le délai pour faire appel ?

Lorsqu’il rend sa décision, le Juge fait connaître aux parties présentes à l’audience verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée.

Les personnes qui avaient été informées de la tenue de l’audience, mais qui n’étaient pas présentes lors de l’audience, sont informées de la décision du Juge, du délai d’appel et des modalités de recours, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Saisir le juge des libertés et de la détention Saisir la Commission départementale des soins psychiatriques

Articles similaires

people-2590616_1920

Actualités, Droits et voies de recours, Internements

Nouvelle étude sur l’efficacité des directives anticipées psychiatriques

scale-2635397_1920

Actualités, Droits et voies de recours

Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

megaphone-155780_1280

Droits et voies de recours, Vos droits

Porter une réclamation sur la qualité d’un soin ou d’une prise en charge

Autres articles

19670512-23457376

Distribution de la CCDH contre le Congrès de l’encéphale !

téléchargement (9)

Manifestation contre les abus psychiatriques à l’Hôpital de Navarre à Évreux

Post Instagram bijou artisanal développement durable

Demander son dossier médical

Capture d’écran 2021-09-06 à 15.14.01

Un antidépresseur pour chaque Français en 2008 ?

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2022
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n\'enregistrent aucune information personnelle.
Non-necessaires
Tout cookie qui n\'est pas particulièrement nécessaire au fonctionnement du site et qui est utilisé pour collecter des données sur l\'utilisateur par du suivi ou des publicités. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur un site internet.
Enregistrer & appliquer