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17 mai 2021

Signalez un évènement indésirable auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Droits et voies de recours, Vos droits

 

  1. Qu’est ce qu’un évènement sanitaire indésirable ?
  • un événement non souhaité ou effet inhabituel affectant la santé (par exemple des séquelles physiques et/ou psychologique d’un placement abusif en contention ou en chambre d’isolement, ne respectant pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), atteinte à la dignité dans un service de psychiatrie, hospitalisation sous contrainte abusive etc.)

 

  • un événement lié à la manipulation ou la consommation d’un produit, d’une substance ou survenu lors d’un acte de soins (par exemple si vous avez été victime de dépendance suite à la prescription d’un psychotrope contre votre gré, ou tout autre effet indésirable lié à la prise de médicaments).

Le signalement des événements indésirables permet d’alerter les autorités sanitaires régionales (Agences régionales de santé – ARS), et la Haute Autorité de Santé (HAS). Ainsi, vous participerez à l’amélioration de la qualité des soins et à la sécurité ses produits de santé.

 

    2.  Pour quels résultats ? 

Signaler un effet indésirable lié à des produits de santé (médicament, dispositif médical, etc.) peut aboutir à :

  •  modifier une notice,
  • restreindre certaines prescriptions à des spécialistes
  • ou encore de retirer du marché des médicaments ou du matériel médical jugés dangereux.

Déclarer un événement survenu au cours ou à la suite d’ un acte de soins peut contribuer à :

  • l’évolution des recommandations des bonnes pratiques, en matière d’hygiène des soins notamment, […].

 

     3. Comment faire ?

Rendez-vous sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables :

https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil

Pour plus d’informations sur la déclaration d’événements sanitaires indésirables, rendez-vous sur le site : https://signalement.social-sante.gouv.fr/psig_ihm_utilisateurs/index.html#/accueil

 

     4. Qui peut déclarer un événement indésirable :

  • Vous êtes un particulier :

Vous êtes la personne concernée, un proche, un aidant, un représentant d’une institution (maire, directeur d’école), une association d’usagers …

  • Vous êtes un professionnel de santé

Vous êtes un professionnel de santé ou travaillez dans un établissement sanitaire ou médico-social (gestionnaire de risque, directeur d’Ehpad) …

  • Vous êtes un autre professionnel

Vous êtes une entreprise ou un organisme exploitant fabricant, distributeur, importateur, mandataire, …

 

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier un guide de bonnes pratiques professionnelles sur les programmes de soins sans consentement Porter une réclamation sur la qualité d’un soin ou d’une prise en charge

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