La contention et l’isolement
Selon les dispositions de l’article L3222-5-1 du Code de santé publique :
- « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y
être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient
ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en
œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des
professionnels de santé désignés à cette fin. - Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et
désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des
soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1.
Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom
du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom
des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous
forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission
départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de
privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires. »
Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS), l’isolement ne doit pas excéder 12 heures, la contention doit être limitée à 6 heures, sauf situations exceptionnelles.
HAS recommandation de bonne pratique – isolement et contention en psychiatrie générale
La réduction des pratiques d’isolement et de contention est un des objectifs prioritaires du Comité national de pilotage de la psychiatrie selon le communiqué de presse du Ministère de la Santé publié le 6 juin 2018.
Cependant, force est de constater que dans la pratique, ces mesures de privation de libertés, attentatoires aux libertés individuelles, sont excessives et généralisées. Ce sont des milliers de personnes vulnérables qui en sont victimes chaque année.
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. Cette obligation a été introduite pour assurer un contrôle et une traçabilité des mesures de privation de libertés pratiquées en psychiatrie. Cela fait suite aux multiples rapports du Contrôleur général des lieux de privation de libertés dénonçant les dérives en psychiatrie et l’atteinte à la dignité.
Ainsi, dans le cadre de la loi favorisant l’accès aux documents administratifs, la CCDH a demandé à chacun des établissements psychiatriques français, la communication de leurs registres des mesures de contention et d’isolement ainsi que leurs rapports annuels relatifs à ces pratiques pour les années 2017 et 2018.
C’est alors qu’après avoir reçu plus de 350 de registres et de rapports, la CCDH fait un constat alarmant. Dans de nombreux centres hospitaliers, les durées d’isolement et de contention sont très inquiétantes. En effet, elles peuvent atteindre jusqu’à plus de 70 jours de contention (attaché sur un lit) et plus de 500 jours d’isolement…
La CCDH alerte les autorités compétentes dès que les durées d’isolement et de contention ne respectent pas les dispositions légales et portent atteinte à la dignité.
