Saisir le tribunal administratif par rapport à la régularité de la décision

Lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée de la mesure d’obligation de soins, n’oubliez pas que vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision d’origine et le versement éventuel de dommages et intérêts.

Nous vous conseillons de vous faire assister d’un avocat pour cette démarche et, de préférence, les questions d’hospitalisation et de soins psychiatriques sous contrainte étant très spécifiques, un avocat spécialisé en droit de la santé.

Pour trouver les coordonnées du Tribunal administratif dont vous dépendez, consultez le site http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html