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16 février 2021

Protection juridique

Droits et voies de recours

La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance.
Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice. Elle peut aussi vous permettre d’obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.

Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d’assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049

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Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

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