Le contrôle des hospitalisations

Des Commissions Départementales des Soins Psychiatriques qui doivent renforcer leur niveau de contrôle.

Les commissions départementales des soins psychiatriques sont chargées « d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Les CDSP ont un rôle d’aide, de recours et de contrôle des droits des personnes présentant des troubles mentaux. Force est de constater que le niveau de contrôle exercé par cette instance est très aléatoire : les rapports d’activité se contentant bien souvent d’énumérer les faits témoignant du non respect de la loi plutôt que de présenter des mesures correctrices.

Des visites de contrôle négligées par les autorités.

En application de l’article 3222-4 du Code de la Santé publique, les établissements accueillant des personnes hospitalisées sous contrainte  devraient être visités sans publicité préalable, au moins une fois par an par le préfet, le juge du tribunal d’instance, le président du tribunal de grande instance, le maire de la commune, et le procureur de la république dans le ressort duquel est situé l’établissement.

Ces visites sont effectuées de manière très irrégulière. CCDH a pu le vérifier grâce aux registres tenus par les hôpitaux, où figurent les signatures des autorités de contrôle visitant l’établissement. 

Depuis la mise en application de la réforme de septembre 2013, désormais, les députés et sénateurs ainsi que les parlementaires européens sont autorisés à contrôler les établissements psychiatriques. 

Afin d’inciter les autorités et encourager les parlementaires à effectuer des contrôles, la CCDH a élaboré un guide de visite listant tous les points importants à vérifier lors d’une visite:

Télécharger la brochure : Liste des points de contrôle