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Livret-Jurisprudences
17 octobre 2020

Recueil de jurisprudences – faire annuler une mesure de soins sous contrainte

Publications utiles, Vos droits

La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d’annulation d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :

a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
 • A la demande d’un proche en application de l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
 • A la demande d’un proche, en cas d’urgence en application de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
 • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l’article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).

b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
 • en application de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique
• en application de l’article L.3213-2 du Code de la santé publique

Pour chacune des jurisprudences, nous donnons l’article du Code de la santé publique sur lequel elle est fondée et les mesures de soins sous contrainte qui sont susceptibles d’être annulées:

Livret-Jurisprudences

 

Télécharger la brochure : Livret Jurisprudences

Les soins psychiatriques sous contrainte en France Liste des points de contrôle lors d’une visite dans un service psychiatrique

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