Recueil de jurisprudences – faire annuler une mesure de soins sous contrainte
La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d’annulation d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :
a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
• A la demande d’un proche en application de l’article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
• A la demande d’un proche, en cas d’urgence en application de l’article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
• Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l’article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).
b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
• en application de l’article L.3213-1 du Code de la santé publique
• en application de l’article L.3213-2 du Code de la santé publique
Pour chacune des jurisprudences, nous donnons l’article du Code de la santé publique sur lequel elle est fondée et les mesures de soins sous contrainte qui sont susceptibles d’être annulées:
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