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Comment faire annuler

une mesure de soins psychiatriques
sous contrainte

solution

CCDH a récolté une liste de jurisprudences !


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Voici comment en faire la déclaration

psychotrope

Cette déclaration est essentielle

pour la sécurité des patients !






Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte



Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte
La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
 
Vous pourrez trouver dans cette rubrique l'ensemble des motifs pouvant être invoqués pour annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
 
Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :
 
a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
 
  • A la demande d'un proche en application de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
  • A la demande d'un proche, en cas d'urgence en application de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
  • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l'article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).
 
b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
 
  • en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé publique
  • en application de l'article L.3213-2 du Code de la santé publique

Pour accéder directement aux jurisprudences qui s'appliquent à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont vous faites l'objet, consultez les tableaux ci-dessous:


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Pour plus de compréhension sur les mesures de soins psychiatriques sous contrainte :
http://www.ccdh.fr/Les-hospitalisations-sous-contrainte_a37.html

La présentation suivante donne une analyse détaillée des articles de loi invoqués pour justifier l'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, nous vous conseillons de la visualiser en plein écran:


La présentation est aussi disponible au format PDF:

http://www.ccdh.fr/docs/jurisprudences/Jurisprudences.pdf



Jeudi 28 Juillet 2016
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