Espagne : la Cour constitutionnelle protège le droit de dénoncer les abus en psychiatrie

Une décision qui conforte, à l’échelle européenne, le combat mené par la CCDH

Le Tribunal constitutionnel espagnol vient de fermer définitivement la porte à une tentative de faire taire la critique publique des pratiques psychiatriques. En refusant d’examiner le recours formé par la Société espagnole de psychiatrie, la plus haute juridiction espagnole laisse place à un arrêt de la Cour suprême qui reconnaît noir sur blanc le droit des associations de défense des droits humains à dénoncer, fermement et publiquement, l’isolement, la contention, les traitements forcés et les atteintes au consentement en psychiatrie. Une décision qui résonne directement avec le combat que la CCDH mène en France.

Le refus d’examen qui rend la victoire définitive

Selon les informations rapportées le 23 mai 2026 par le site juridique spécialisé Confilegal, relayées par The European Times, la Première Section du Tribunal constitutionnel espagnol a refusé d’admettre le recours d’amparo (le recours en protection constitutionnelle prévu par le droit espagnol) formé par la Sociedad Española de Psiquiatría (Société espagnole de psychiatrie, SEP) contre une décision de la Cour suprême favorable à la Citizens Commission on Human Rights International (CCHR) et à son antenne espagnole, la Comisión Ciudadana de Derechos Humanos de España – l’organisation sœur de la CCDH-France.

Les juges constitutionnels ont estimé qu’il n’existait aucune base permettant d’admettre ce recours, en l’absence de toute atteinte à un droit fondamental justifiant une protection constitutionnelle. En pratique, cela rend définitif l’arrêt rendu par la Cour suprême en 2024, qui devient la référence en droit espagnol sur cette question.

L’origine du litige : faire taire la critique par la voie judiciaire

Tout est parti de la publication, sur les sites de CCHR et de la CCDH espagnole, de contenus très critiques sur certaines pratiques psychiatriques : hospitalisations sans consentement, prescription de psychotropes à des enfants et à des adolescents, traitements chirurgicaux, électroconvulsivothérapie. La Société espagnole de psychiatrie estimait que ces publications portaient atteinte à l’honneur des psychiatres et de l’institution.

En première instance, le tribunal avait fait droit à cette demande et ordonné le retrait des contenus. Mais l’Audiencia Provincial de Madrid (la cour d’appel) a infirmé ce jugement, position confirmée ensuite par la Cour suprême. Le refus d’examen du Tribunal constitutionnel ferme désormais toute voie de recours interne à la SEP.

Ce qu’a jugé la Cour suprême espagnole

D’après la synthèse officielle publiée par le portail du pouvoir judiciaire espagnol, les juges ont considéré que les publications litigieuses portaient sur des questions d’intérêt général incontestable. Point déterminant de leur raisonnement : les critiques, même sévères, ne visaient pas des personnes identifiées individuellement, mais une profession et ses pratiques, dans le cadre d’un débat public en cours. Une association peut donc critiquer durement des pratiques professionnelles illégales ou attentatoires à la dignité, sans que cela ouvre, pour chaque membre de la profession visée, un droit d’action en diffamation.

Pourquoi cette décision dépasse largement le cas espagnol

1. Les affiliations d’une organisation ne peuvent servir à faire taire son discours. Le tribunal espagnol l’a rappelé sans détour : CCHR a été fondée en 1969 par l’Église de scientologie et le psychiatre Thomas Szasz, un fait que ses détracteurs avancent régulièrement pour disqualifier ses prises de position. Les juridictions espagnoles n’ont pourtant pas retenu cette origine comme motif de censure : elles se sont concentrées sur le fond et le contexte des publications – s’inscrivaient-elles dans un débat d’intérêt général ? – et non sur l’identité de ceux qui les portaient.
2. Elle conforte directement la stratégie de défense de la CCDH-France. Dans plusieurs procédures actuellement pendantes devant les juridictions administratives françaises, des établissements psychiatriques défendeurs tentent d’opposer à la CCDH France des moyens tirés de ses affiliations plutôt que de répondre sur le fond des demandes de communication de documents ou des actions en responsabilité. La décision espagnole illustre, une fois de plus, qu’une telle stratégie ne résiste pas à l’examen des juridictions supérieures dès lors que le débat porte réellement sur des questions de santé publique et de droits fondamentaux.
3. Elle s’inscrit dans un mouvement européen de reconnaissance des droits des usagers de la psychiatrie. Les lignes directrices conjointes de l’OMS et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme sur la santé mentale, les droits humains et la législation appellent les États à réformer leurs cadres juridiques pour les mettre en conformité avec les standards des droits humains : consentement libre et éclairé, capacité juridique, soutien communautaire, élimination des pratiques coercitives. Les mécanismes onusiens de défense des droits humains pointent régulièrement la stigmatisation, le déni de capacité juridique et les traitements forcés comme des sujets de préoccupation majeurs pour les personnes en situation de handicap psychosocial.

Ce que cela signifie pour notre action

La CCDH-France se félicite de cette décision, qui conforte à l’échelle européenne la légitimité du travail de vigilance citoyenne mené par les associations de défense des droits des patients en psychiatrie. Elle nous encourage à poursuivre, en France, notre action.

Nous continuerons à porter ces constats à la connaissance du public, des pouvoirs publics et des instances de contrôle nationales et internationales (CGLPL, ARS, CADA, Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture, Comité européen pour la prévention de la torture etc.), dans le respect du débat démocratique.