Patients psychiatriques sanglés jusqu’à dix jours sur des brancards aux urgences du CHU de la Guadeloupe : toutes les autorités avaient été saisies

La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH-France) a saisi, dès le 6 août 2026, l’Agence
régionale de santé, les procureurs de la République de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, l’Inspection
générale des affaires sociales, la Haute Autorité de santé et le Comité européen pour la prévention de la
torture du Conseil de l’Europe. Aucune de ces saisines n’a, à ce jour, reçu de réponse.

1. Toutes les autorités compétentes ont été saisies, avant les faits d’août 2026

La CCDH-France n’a pas découvert la situation de la psychiatrie guadeloupéenne dans la presse. Elle la
documente, pièce par pièce, depuis près de dix ans, et elle a saisi l’ensemble des autorités de contrôle avant que
les faits révélés fin août 2026 ne surviennent.

• Depuis 2017 : procédures contentieuses devant le tribunal administratif pour obtenir la communication des
registres d’isolement et de contention et des rapports annuels de l’EPSM de la Guadeloupe, documents
administratifs communicables en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
L’établissement a refusé pendant des années d’exécuter les décisions de justice rendues contre lui.
• Décembre 2025 : alerte adressée au cabinet du sénateur de la Guadeloupe sur ce refus d’exécution.
• 29 et 30 mai 2026 : entretien avec le sénateur de la Guadeloupe et transmission d’un dossier de synthèse
sur les abus constatés dans l’établissement.
• Été 2026 : analyse par la CCDH des quatre registres 2024 enfin transmis par l’établissement.
• 6 août 2026 : trois saisines simultanées, par lettres recommandées avec accusé de réception — saisine
urgente du directeur général de l’Agence régionale de santé de Guadeloupe (LRAR n° 88000070331484L) ;
plainte pénale contre X déposée auprès du procureur de la République de Basse-Terre, avec copie au
procureur de la République de Pointe-à-Pitre (LRAR n° 88000070331483N) ; communication au Comité
européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe, en suivi de sa visite de
l’établissement de novembre-décembre 2023.
• Parallèlement : signalement à l’Inspection générale des affaires sociales et à la Haute Autorité de santé,
dans la perspective de la visite de certification de l’établissement prévue en 2026.
Aucune de ces saisines n’a donné lieu, à ce jour, à la moindre réponse écrite, ni à l’annonce d’une inspection.

2. Ce que la CCDH a établi à partir des propres registres de l’établissement

L’analyse des quatre registres d’isolement et de contention de l’année 2024, transmis par l’EPSM de la
Guadeloupe pour ses sites de Basse-Terre et de Grande-Terre, fait apparaître 1 141 mesures privatives de liberté
sur la seule année 2024 (916 isolements et 225 contentions). Elle révèle en particulier :
• un isolement continu de 658 jours et un autre de 377 jours, débutés en 2023 et figurant encore au registre
2024 ;
• 69,8 % des isolements du site de Basse-Terre et 68,7 % de ceux du site de Grande-Terre dépassent le plafond
légal de quarante-huit heures ;
• un isolement de 90 jours infligé à un patient âgé de 18 ans, entre le 23 août et le 21 novembre 2024 ;
• des contentions mécaniques de 420 heures (17,5 jours) et 385 heures (16 jours), soit plus de dix-sept fois
le plafond légal de vingt-quatre heures, portant sur ce qui apparaît être le même patient à deux mois
d’intervalle ;
• une durée moyenne de contention de 49,7 heuressur le site de Basse-Terre, soit le double du plafond légal,
ce qui caractérise non pas des dérapages isolés mais une pratique institutionnelle ;
• aucune mention du type de mesure dans les quatre registres, ce qui rend impossible tout contrôle de la
légalité des espaces utilisés.

La CCDH demeure par ailleurs en contentieux avec l’établissement pour obtenir la communication des registres
et rapports annuels des années 2021, 2022 et 2023, toujours refusés.

3. Ce que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté avait déjà établi

À la suite de sa visite du 29 septembre au 7 octobre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
a émis des recommandations en urgence — procédure exceptionnelle réservée aux violations graves des droits
fondamentaux — le 19 décembre 2025, publiées au Journal officiel du 20 janvier 2026, puis un rapport de visite
publié le 16 juin 2026 comportant trente recommandations.

Ce rapport établit notamment un recours à l’isolement et à la contention représentant plus du double de la
moyenne nationale, une durée maximale de contention de 1 488 heures, soit 62 jours, des patients
juridiquement en soins libres maintenus attachés sur des brancards jusqu’à quatre jours dans un couloir des
urgences sans décision médicale tracée, 26 % des mineurs hospitalisés placés en isolement, 53 mesures
d’isolement concernant 18 mineurs entre janvier et septembre 2025, et une traçabilité des décès survenus en
cours de soins que le Contrôleur qualifie lui-même de défaillante. En mars 2026, la Chambre régionale des
comptes relevait à son tour une qualité des soins insatisfaisante, voire dangereuse.

4. Août 2026 : ce qui devait arriver est arrivé

Entre le 2 et le 21 août 2026, jusqu’à quatorze patients relevant de la psychiatrie ont été maintenus attachés sur
des brancards au service des urgences du CHU de la Guadeloupe, pendant des durées allant de trois à dix jours,
faute de lits disponibles à l’EPSM de la Guadeloupe. Alertée par l’établissement, la procureure de la République
de Pointe-à-Pitre s’est rendue sur les lieux le 21 août et a publiquement dénoncé une « atteinte majeure aux
libertés individuelles ».

Ces faits ne constituent ni un accident, ni une conséquence inévitable de la période estivale. Ils sont la répétition,
à l’identique, de ce que le Contrôleur général avait constaté en octobre 2025, de ce que la CCDH a documenté
chiffres à l’appui, et de ce que les autorités saisies le 6 août 2026 avaient tous les éléments pour prévenir. Une
contention posée sur un patient en soinslibres, sans décision médicale, sans traçabilité et sans intimité, pendant
dix jours, n’est pas une défaillance d’organisation : c’est une privation de liberté dépourvue de base légale.

5. Les demandes de la CCDH-France

La CCDH-France rend publiques, ce jour, ses relances adressées à l’ensemble des autorités saisies et demande :
• à l’Agence régionale de santé de Guadeloupe, le déclenchement immédiat d’une mission d’inspection sur
place et l’usage de ses pouvoirs d’injonction et de mesures conservatoires, ainsi que la communication de
l’état des patients actuellement sous contention ;
• au ministère de la Santé et à l’Inspection générale des affaires sociales, une mission d’inspection nationale
portant sur la filière psychiatrique guadeloupéenne dans son ensemble ;
• aux procureurs de la République de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre, l’ouverture d’une enquête pénale
sur les qualifications d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle, de soumission à des conditions
d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine et de mise en danger d’autrui ;
• au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un contrôle de suivi de l’exécution de ses
recommandations en urgence ;
• à la Haute Autorité de santé, la prise en compte de ces faits dans la procédure de certification de
l’établissement ;
• à l’EPSM de la Guadeloupe, la communication sans délai des registres et rapports annuels 2021, 2022 et
2023, conformément aux décisions de justice déjà rendues ;
• à l’État, l’élaboration du schéma territorial des urgences psychiatriques prévu par l’article L. 3221-5-1 du
code de la santé publique, toujours inexistant en Guadeloupe.

À propos de la CCDH-France
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme — France est une association loi 1901 reconnue d’intérêt
général, dotée depuis juin 2026 du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations
unies (ECOSOC). Elle a pour objet la défense des droits fondamentaux et de la dignité des personnes prises en
charge en psychiatrie. Elle conduit un contentieux national d’accès aux registres d’isolement et de contention
des établissements psychiatriques et saisit les autorités de contrôle nationales et internationales des
manquements constatés.

Contact presse : 09 81 00 22 92 — info@ccdh.fr — www.ccdh.fr
Documents disponibles sur demande : analyse détaillée des registres 2024 de l’EPSM de la Guadeloupe, copies
des saisines du 6 août 2026 et des relances adressées aux autorités.