CCDH
Les droits des patients Accueil CCDH






Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte



Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte
La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement en application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
 
Vous pourrez trouver dans cette rubrique l'ensemble des motifs pouvant être invoqués pour annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
 
Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :
 
a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
 
  • A la demande d'un proche en application de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
  • A la demande d'un proche, en cas d'urgence en application de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
  • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l'article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).
 
b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
 
  • en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé publique
  • en application de l'article L.3213-2 du Code de la santé publique

Pour accéder directement aux jurisprudences qui s'appliquent à la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont vous faites l'objet, consultez les tableaux ci-dessous:


Utilisez les boutons habituels de navigation de votre navigateur internet pour revenir sur cette page après avoir cliqué sur un hyperlien. Pour une meilleure lecture, cliquez sur un lien avec le bouton droit de votre souris.
 
Pour plus de compréhension sur les mesures de soins psychiatriques sous contrainte :
http://www.ccdh.fr/Les-hospitalisations-sous-contrainte_a37.html

La présentation suivante donne une analyse détaillée des articles de loi invoqués pour justifier l'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, nous vous conseillons de la visualiser en plein écran:


La présentation est aussi disponible au format PDF:

http://www.ccdh.fr/docs/jurisprudences/Jurisprudences.pdf



Jeudi 28 Juillet 2016
Lu 17731 fois

Actualités | CCDH | Publications | Nos actions | En savoir plus | Internements psychiatriques | Electrochocs | Les enfants et la psychiatrie | Criminels et psychiatrie | L'histoire de la psychiatrie | Newsletter | Télévisions | Presse écrite | Radios | Statistiques


Le Déchaîné n°9



Téléchargez les précédents numéros :



Abonnez-vous au Déchaîné


Partagez ce site:

Soutenez l'association

Devenez membre

association
CCDH est aussi sur:

 

La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - CCDH


Association loi 1901, la CCDH se donne pour objectif de faire respecter les droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale conformément à la Déclaration qu'elle a rédigée et qui explicite ces droits.

CCDH recueille ainsi des témoignages mais aussi des statistiques et des rapports sur les abus psychiatriques, tels que les internements abusifs, les traitements brutaux et destructifs (électrochocs, neuroleptiques...) ou les diagnostics frauduleux qui font sombrer des millions d'individus dans la spirale destructive de la psychiatrie. Les données sont ensuite utilisées afin de susciter une prise de conscience de la part des autorités et du public en général. Ainsi, des réformes ou de nouvelles lois peuvent être mises en place.