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Comment faire annuler une mesure de soins psychiatriques sous contrainte


La CCDH a récolté une liste de jurisprudences identifiant les principaux motifs d'annulation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement.


Les mesures de soins psychiatriques sous contrainte sont les suivantes :

a) Admissions décidées par le directeur de l’hôpital
 • A la demande d'un proche en application de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (SDT);
 • A la demande d'un proche, en cas d'urgence en application de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique (SDTU) ;
 • Sans demande de proche, en cas de péril imminent en application de l'article 3212-1 II 2° du Code de la santé publique (SPI).

b) Admissions décidées par le Préfet (ou, à Paris, le Préfet de Police)
 • en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé publique
• en application de l'article L.3213-2 du Code de la santé publique

Pour chacune des jurisprudences, nous donnons l'article du Code de la santé publique sur lequel elle est fondée et les mesures de soins sous contrainte qui sont susceptibles d'être annulées:

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Pour plus de compréhension sur les mesures de soins psychiatriques sous contrainte : Les hospitalisations sous contrainte



Dimanche 24 Mai 2020
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La Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - CCDH

Association loi 1901, la CCDH se donne pour objectif de faire respecter les droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie et de la santé mentale conformément à la Déclaration qu'elle a rédigée et qui explicite ces droits. CCDH recueille ainsi des témoignages mais aussi des statistiques et des rapports sur les abus psychiatriques, tels que les internements abusifs, les traitements brutaux et destructifs (électrochocs, neuroleptiques...) ou les diagnostics frauduleux qui font sombrer des millions d'individus dans la spirale destructive de la psychiatrie. Les données sont ensuite utilisées afin de susciter une prise de conscience de la part des autorités et du public en général. Ainsi, des réformes ou de nouvelles lois peuvent être mises en place.