La France n’applique pas le programme QualityRights en matière de contention et d’isolement
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Le 28 juin 2012, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a lancé sa boite à outils, Quality-Rights, un document clé du projet QualityRights, listant les droits de l’homme qui doivent être respectés dans toutes les installations de soins de santé mentale et sociale.
Le projet aborde dans son Annexe 4, des thèmes, normes et critères du programme QualityRights liés aux pratiques violentes en psychiatrie.
Thème 4 : Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (articles 15 et 16 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées).
• Norme 4.2 : Des méthodes alternatives sont utilisées à la place de l’isolement et de la contention comme moyens de désescalade des crises potentielles.
• Critères 4.2.1 : Les usagers ne sont pas soumis à l’isolement ou à la contention.
En 2021, 9 ans plus tard, les mesures d’isolement, de contention, d’internement sous contrainte et d’électrochocs sont plus nombreuses que jamais dans les hôpitaux psychiatriques.
La contention : une pratique dissimulée, pas de statistiques.
« Les statistiques dans ce domaine [la contention] sont rares et aucun suivi n’existe au niveau national » (Joseph Halos, président de l’Association des directeurs d’établissements participant au service public de santé mentale).
Une enquête réalisée par le secrétaire général de l’Intersyndicale de défense de la psychiatrie publique a néanmoins mis en évidence que “la pratique de la contention était utilisée partout” et qu’une moitié du personnel interrogé affirmait qu’elle était en augmentation ces dernières années.
Source : Rapport Isolement et contention dans les établissements de santé mentale du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) – 2016 – p.24
Source : d’après les chiffres de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source : d’après les chiffres de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source : Actes techniques de la CCAM,Cnam (SNDS – système national des données de santé)
