Le Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon: manifestation de la CCDH France.

Selon la loi, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l’internement de quelqu’un. Les mesures d’urgence ou de péril imminent font partie de ces dispositions. Elles doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus.

En effet, l’hospitalisation forcée en cas d’urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d’une admission à la demande d’un tiers. Quant aux soins en cas de péril imminent, cette procédure permet à un seul et même psychiatre d’interner de force n’importe quel citoyen, sans l’accord de la famille ou des proches.

L’utilisation de ces procédures est particulièrement alarmante dans le Vaucluse : elles représentent 80% des internements sans consentement décidés par les directeurs d’établissements, ce alors même que la loi précise que ces mesures doivent être utilisées à titre exceptionnel.

C’est ainsi que dans le Vaucluse, l’exception est devenue la règle ! Les chiffres montrent que les psychiatres ne respectent pas la loi et les droits des personnes hospitalisées sous contrainte.

Le Centre Hospitalier de Montfavet étant le seul établissement psychiatrique du département ayant le droit d’effectuer des hospitalisations sans consentement, la CCDH s’inquiète de constater un tel manquement et non respect de la loi relative aux soins sous contrainte.

Par ailleurs, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait effectué une visite au sein de l’Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier de Montfavet en janvier 2012 ; et avait par la suite publié un rapport avec les observations suivantes :

• « Observation n°5 : Les avocats ne se présentent pas souvent aux audiences même lorsqu’ils sont désignés, dans le cadre de l’aide judiciaire ; ils estiment en effet l’aspect financier de la prise en charge non encore assuré ; il est impératif de mettre fin à une situation qui ne permet pas d’assister les patients dans la défense de leurs droits.

• Observation n°7 : Il est à déplorer que la reproduction des documents (arrêtés préfectoraux, certificats médicaux) dans les registres est réalisée dans un format tel qu’il rend très difficile leur lecture.

• Observation n°11 : S’il peut être admis que des règles spécifiques d’organisation des visites (créneaux horaires, lieux de visite…) puissent être édictées pour chacune des unités du site de Bel-Air – Sainte-Catherine, des principes généraux devraient cependant être arrêtés sur certains points : le personnel soignant ne devrait pas être présent de manière systématique dans les salles de visite ; des règles communes devraient être également définies concernant la possibilité ou non pour les familles de déposer de l’argent et d’amener des denrées alimentaires, du tabac et divers objets.

• Observation n°12 : Il en est de même concernant certaines modalités d’utilisation du téléphone qui devraient être revues, afin de mettre un terme à certaines pratiques : la présence systématique du personnel soignant durant les communications téléphoniques, l’obligation de s’exprimer en français, l’activation du haut-parleur de l’appareil pour les patients détenus. »

A la lumière de ces faits, les bénévoles de la CCDH seront présents devant les portes de ce établissement psychiatrique afin de dénoncer ces abus et atteinte aux droits des patients les plus fondamentaux.

La CCDH est une association spécialisée dans la protection des droits de l’Homme dans le domaine de la santé mentale. Elle reçoit chaque semaine des dizaines de témoignages de famille et de victimes abusées. Depuis plus de 40 ans, elle dénonce les pratiques inhumaines et dégradantes de la psychiatrie et œuvre pour le respect des droits et de la dignité des patients.

Pour toute information, contactez la Présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme au 01.40.01.09.70 ou par e-mail : info@ccdh.fr