Demander son dossier médical
Qu’est-ce que le dossier médical ?
https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/dossier-patient
Pour demander la copie du dossier médical
La demande peut être faite par :
. le patient lui-même
. son tuteur
. un médecin choisi par le patient
Lettre type demande dossier médical
La demande doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception et adressée au
responsable de l’établissement. Il faut joindre copie pièce d’identité du demandeur et
spécifier mode de consultation (sur place ou envoi de copies).
Le dossier doit être communiqué au patient au plus tard :
. dans les 8 jours suivant la demande (si les informations datent de moins de 5 ans)
. dans les 2 mois suivant la demande (si les informations datent de plus de 5 ans)
à compter de la date de réception de la demande
La communication du dossier se fait :
. soit par consultation sur place (remise des copies payantes)
. soit par envoi par courrier (frais éventuels pour coût de copie et envoie des documents)
En cas de refus explicite de l’hôpital, ou refus tacite car pas de réponse dans les délais
impartis, il convient de saisir la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
En ligne : https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine
Par courrier recommandé avec AR.
Coordonnées de la CADA :
Par téléphone +33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier TSA 20730 – 75334 PARIS CEDEX 07
Par e-mail : cada@cada.fr
Il faudra joindre :
. la copie de la demande initiale faite par recommandé
. la copie de l’avis de réception de la demande
. le refus de l’établissement (si refus explicite)
Il faut saisir la CADA dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l’absence de réponse.
La CADA dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître son avis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
