Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
Post Instagram bijou artisanal développement durable (1)
16 février 2021

L’aide juridictionnelle

Droits et voies de recours

L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.

Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.

Exemples :

  •  Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, etc.)
  • Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, etc.)

 

Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.).

Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution.

L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

 

Demander l’aide juridictionnelle
Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 15626*02)

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services d’accueil unique du justiciable ou des bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance.

Demander son dossier médical Protection juridique

Articles similaires

people-2590616_1920

Actualités, Droits et voies de recours, Internements

Nouvelle étude sur l’efficacité des directives anticipées psychiatriques

scale-2635397_1920

Actualités, Droits et voies de recours

Pouvez-vous bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

megaphone-155780_1280

Droits et voies de recours, Vos droits

Porter une réclamation sur la qualité d’un soin ou d’une prise en charge

Autres articles

21765297-24691409

Manifestation contre les abus de la psychiatrie devant le CHI de Meulan, récemment condamné par le TGI de Versailles

La Ministre de la Santé ridiculise la psychiatrie

Une loi anticonstitutionnelle ?

La psychiatrie inefficace dans le traitement des autistes

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2022
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n\'enregistrent aucune information personnelle.
Non-necessaires
Tout cookie qui n\'est pas particulièrement nécessaire au fonctionnement du site et qui est utilisé pour collecter des données sur l\'utilisateur par du suivi ou des publicités. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur un site internet.
Enregistrer & appliquer