L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire.
Cette aide est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui n’ont pas les moyens de financer les frais liés à la procédure judiciaire.
Exemples :
- Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, etc.)
- Frais liés aux actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, etc.)
Vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire (partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc.).
Vous aurez droit à l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions d’attribution.
L’aide qui vous sera accordée peut être totale ou partielle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Demander l’aide juridictionnelle
Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 15626*02)
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services d’accueil unique du justiciable ou des bureaux d’aide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance.
