Saisir la Commission départementale des soins psychiatriques
Cette commission est une instance départementale rattachée aux délégations départementales des Agences régionales de santé (ARS).
Elle est composée
- de deux psychiatres, l’un désigné par le procureur général auprès de la cour d’appel, l’autre par le Préfet
- de deux représentants d’associations de personnes malades et de famille de personnes atteintes de troubles psychiatriques, désignés par le Préfet
- d’un médecin généraliste désigné par le Préfet
L’une de ses missions est de recevoir les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte et d’examiner leur situation. Elle a compétence pour saisir le Préfet ou le procureur de la république. Elle peut également proposer au juge des libertés et de la détention d’ordonner la levée d’une mesure de soins psychiatriques. (Art. L3223-1)
Tout patient soumis à une obligation de soins psychiatriques sous contrainte peut saisir cette commission pour faire valoir ses droits. La famille du patient ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci le peuvent également. (Art. L3211-3)
Si vous êtes hospitalisé, vous pouvez saisir la commission oralement en profitant d’une visite de la CDSP dans votre établissement. Le mieux est tout de même de le faire par écrit.
Pour connaître l’adresse de la Commission des soins psychiatriques de votre département, consultez le site internet de votre Agence régionale de Santé : http://www.ars.sante.fr
