Saisir le Président et le procureur du Tribunal judiciaire compétent
Adressez-leur deux courriers recommandés (un courrier destiné au Président du Tribunal judiciaire, le second au Procureur) leur expliquant la situation le plus factuellement possible.
En vertu de l’article L3222-4 du Code de la Santé publique :
Les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable au moins une fois par an par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal judiciaire ou son délégué, par le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement et par le maire de la commune ou son représentant.
Ces autorités reçoivent les réclamations des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil et procèdent, le cas échéant, à toutes vérifications utiles. Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-2-1 et L. 3211-3 et signent le registre de l’établissement dans les conditions prévues à l’article L. 3212-11.
Le procureur peut ensuite saisir à tout moment le Juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.
Pour connaître les coordonnées du Tribunal judiciaire, indiquez la ville de l’établissement sur le site suivant :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-judiciaires-21768.html