Saisir le Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL)

Qui est-ce ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 30 octobre 2007, suite à l’adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Il est nommé par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente du Sénat et de l’Assemblée Nationale.

Il accomplit sa mission en toute indépendance :

• il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité,
• il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé.
• il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions,
• il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

Il est assisté par une équipe de 30 contrôleurs, nommés directement par lui et placés sous sa seule autorité. Ces contrôleurs sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité. L’équipe administrative est, elle, composée de 7 personnes, dont deux sont « chargées d’enquête »

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est actuellement Madame Dominique SIMONNOT.

 

Quel est son champ de compétence ?

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté par décision d’une autorité publique (locaux de garde à vue, centre de rétention administrative des étrangers, établissements pénitentiaires, etc),  ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.

Presque l’ensemble des établissements de santé habilités à accueillir des personnes sans leur consentement ont été visités par le Contrôleur. Ces visites sont faites de manière inopinée ou non. 

 

Quelle est sa mission ?

Son objectif est de s’assurer que les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté sont respectueuses de leurs droits fondamentaux et de prévenir toute atteinte à ces droits, notamment droits à la dignité, droits à la liberté de pensée et de conscience, droits au maintien des liens familiaux, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, droit à la protection de l’intégrité physique et psychique…

 

Que se passe-t-il lorsque le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) est saisi ?

Les chargés d’enquête traitent les courriers envoyés au CGLPL par les personnes privées de liberté ou leurs proches, en vérifiant les situations relatées et en menant des investigations, sur place si nécessaire, pour tenter d’apporter une réponse aux problèmes soulevés, mais aussi pour identifier d’éventuels dysfonctionnements et, le cas échéant, proposer des recommandations pour prévenir toute nouvelle violation d’un droit fondamental.

La visite d’un établissement est notamment décidée en fonction d’informations transmises par toute personne ayant connaissance du lieu, les personnels ou les personnes privées de liberté elles-mêmes. Ces visites sont effectuées soit de manière inopinée, soit programmées quelques jours avant l’arrivée dans l’établissement.

Quatre à cinq équipes composées chacune de deux à cinq contrôleurs ou plus selon la taille de l’établissement, se rendent ainsi sur le terrain pour vérifier les conditions de vie des personnes privées de liberté, enquêter sur l’état, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et, dans ce but, s’entretenir de manière confidentielle avec elles ainsi qu’avec les personnels et tout intervenant dans ces lieux.

Durant les visites, les contrôleurs ont libre accès à toutes les parties des établissements sans restriction, de jour comme de nuit, et sans être accompagné par un membre du personnel ; ils ont aussi accès à tout document sauf ceux soumis en particulier au secret médical, au secret de l’instruction ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

A la fin de chaque visite, les contrôleurs rédigent un projet de rapport, relatant les faits constatés, transmis au chef de l’établissement visité pour recueillir ses observations dans le respect du principe du contradictoire. Ce rapport, non définitif, tombe sous le coup du secret professionnel auquel sont astreints tous les membres du CGLPL pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance.

Une fois en possession des observations du chef d’établissement, les contrôleurs rédigent un « rapport de visite », version finale des constats assortie de conclusions qui est envoyé au(x) ministre(s) concerné(s). Ce rapport de visite est enfin publié sur le site internet du CGLPL après réception des observations du ou des ministère(s).

En outre, le Contrôleur général peut décider de publier au Journal officiel de la République française des recommandations spécifiques à un ou plusieurs établissements ainsi que des avis généraux sur une problématique transversale lorsqu’il estime que des faits constatés portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte à un ou plusieurs droits fondamentaux.

 

Qui peut saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté?

« Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence ».

(article 6 de loi du 30 octobre 2007 instituant le CGLPL)

Concernant les hospitalisations sous contrainte, le Contrôleur général peut donc par exemple être saisi directement par la personne privée de liberté elle-même, ses parents, sa famille, son avocat, un témoin, le personnel de l’hôpital, une association ayant pour objet le respect des droits fondamentaux, un parlementaire (député ou sénateur).

Remarque :

En application de l’article 21-1 du protocole facultatif des Nations-Unies, les personnes ou organisations ayant communiqué des informations au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peuvent ni être sanctionnées de ce fait ni subir un préjudice d’aucune manière.

En cas de non-respect de cette disposition, il est important que vous en avisiez le Contrôleur général.

 

Pourquoi saisir le Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté?

Article 1 de la loi du 30 octobre 2007 «  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante, est chargé, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit instruction d’aucune autorité. »

Vous pouvez donc contacter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer de toute situation qui porte, selon vous, atteinte aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté (vous-même, l’un de vos proches, etc).

Comment le saisir ?

En remplissant le formulaire sur le site internet du CGLPL : https://www.cglpl.fr/saisir-le-cglpl/comment/

Ou par courrier à l’adresse suivante :

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

CS 70048

75921 Paris cedex 19

 

• Le courrier doit être adressé au Contrôleur général sous pli fermé. Ces correspondances ne peuvent faire l’objet d’aucun contrôle par l’établissement. Il en est de même des courriers qui sont adressés par le Contrôleur général.
• Aucune suite ne sera donnée aux courriers anonymes. En revanche, vous pouvez demander à ce que votre identité ne soit pas révélée par le Contrôleur général à l’occasion des investigations qu’il pourrait mener.

Pour en savoir plus sur le Contrôleur général des lieux de privations de liberté et consulter ses rapports, consultez son site Internet à l’adresse suivante : http://www.cglpl.fr

 

Publication du rapport « Soins sans consentement et droits fondamentaux » par le Contrôleur le 17 juin 2020

 

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie un nouveau rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux ».

Le CGLPL s’est toujours montré préoccupé par la question de l’enfermement en psychiatrie et Adeline Hazan en a fait une priorité de son mandat depuis 2014. L’institution a visité l’ensemble des établissements spécialisés en santé mentale et une majorité des services psychiatriques des hôpitaux généraux accueillant des patients admis en soins sans consentement.

Les visites effectuées par le CGLPL dans les établissements et services psychiatriques admettant des patients en soins sans consentement l’ont conduit au constat que l’hospitalisation à temps plein s’accompagnait d’atteintes, plus ou moins graves, aux droits des patients, à leur dignité, avec une grande disparité selon les établissements. Régimes d’interdictions trop stricts, enfermements injustifiés, habillements imposés, isolements et contentions banalisées, informations non fournies, sont autant d’atteintes aux droits du patient loin d’être toujours justifiées par son état clinique et qui peuvent être aggravées par des conditions d’hébergement indignes.

L’observation de ces disparités, les témoignages, les réflexions offertes permettent d’avancer des explications sur l’origine, les facteurs ou les motivations de ces atteintes aux droits, d’en montrer les effets délétères, tant pour les patients que pour l’institution psychiatrique, et de proposer des pistes d’amélioration recentrant la prise en charge sur un patient sujet de droits.

Rendez-vous sur ce lien pour télécharger l’intégralité du rapport : https://www.cglpl.fr/2020/soins-sans-consentement-et-droits-fondamentaux/