Vous faire assister par un avocat

Vous avez le droit, à tout moment, de demander l’assistance d’un avocat de votre choix.

Si vous souhaitez contester votre hospitalisation sous contrainte, nous vous conseillons d’ailleurs de le faire dès les tous premiers instants de votre admission à l’hôpital, sans attendre votre éventuel passage devant le Juge des libertés et de la détention.

Cela peut sembler superflu, mais l’expérience et les témoignages recueillis par notre association prouvent que ça ne l’est pas.

Vos proches peuvent également prendre un avocat pour vous défendre.

Cet avocat peut vous assister pour contester toute mesure de soins sous contrainte, quelle qu’en soit la forme (hospitalisation sous contrainte ou programme de soins sous contrainte).

Si vous le souhaitez, il interviendra à vos côtés lors de l’audience du juge des libertés, que celui-ci ait été saisi par le directeur de l’hôpital ou le Préfet ou qu’il ait été saisi par vous-même, votre famille ou vos proches.

De plus, si un avis médical atteste que des motifs médicaux font obstacle à votre audition et que vous n’êtes pas reconnu par le Juge en capacité à comparaître, votre avocat devra obligatoirement être entendu. Si vous n’avez pas désigné d’avocat, un avocat vous sera alors désigné d’office.

Si vous êtes hospitalisé, votre avocat peut vous rendre visite dans l’hôpital. Il doit alors pouvoir s’entretenir avec vous de façon confidentielle. Il a également accès au dossier vous concernant au greffe du tribunal.

 

Comment trouver les coordonnées d’un avocat ?

L’ordre des avocats du département dans lequel se trouve l’hôpital où vous avez été admis en soins sous contrainte gère la liste des avocats de permanence ou volontaires, spécialisés à propos de l’hospitalisation sans consentement.

Les questions d’hospitalisation et de soins psychiatriques sous contrainte étant très spécifiques, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un avocat spécialisé en droit de la santé.

 

Puis-je bénéficier d’une aide pour faire face aux frais d’avocat ?

• Aide juridictionnelle

Oui. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être octroyée.

Cette aide, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

Elle recouvre notamment les frais d’avocats (honoraires), les coûts de la procédure, les frais d’expertise…

Selon les revenus du demandeur, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, consulter le site  http://www.pratique.fr/print/aide-juridictionnelle.html

 

• Protection juridique

La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.

La garantie « protection juridique » vous permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.

 

Comment la souscrire ?

Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.