Statistiques nationales des soins psychiatriques sous contrainte en France
En France, selon les données publiées par la SAE (Statistique annuelle des établissements de santé) dans le cadre de l’enquête administrative annuelle réalisée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) sur l’ensemble des établissements de santé, voici les statistiques de mesures de soins psychiatriques sans consentement (détaillées en graphiques ci-dessous par type de mesures) :
1) Les soins psychiatriques à la demande d’un tiers
2) Les soins psychiatriques pour péril imminent
3) Les admissions en soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’état (aussi appelées hospitalisations d’office)
4) Le total des mesures de soins psychiatriques sous contrainte. Ce sont toutes les mesures cumulées incluant :
- les soins psychiatriques à la demande d’un tiers,
- les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat,
- les soins psychiatriques pour péril imminent,
- les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (selon articles 122.1 du Code de procédure pénale et L.3213-7 du Code de la santé publique)
- les hospitalisations d’office judiciaires selon l’article 706-135 du Code de procédure pénale,
- les ordonnances provisoires de placement,
- les hospitalisations selon l’article D.398 du Code de procédure pénale (détenus).
