Guide pratique sur les soins sous contrainte
Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, modifié par les lois du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 relative s aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge .
Ce guide pratique vous éclaire sur les soins sous contrainte en répondant aux questions récurrentes que vous vous posez probablement concernant:
- les parcours-types des soins sous contrainte,
- le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention,
- le déroulement de l’audience,
- la contestation d’une mesure de soins sous contrainte,
- le programme de soins,
- les droits des patients,
- la désignation d’une personne de confiance,
- l’assistance d’un avocat,
- l’accès au dossier médical,
- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
- la mainlevée d’une mesure de soins sous contrainte.
Le voici ci-dessous: BROCHURE Droits des patients et voies de recours
