Décision du Conseil constitutionnel : le maintien à l’isolement et en contention sera contrôlé par le juge judiciaire

Ainsi, la CCDH est très heureuse de la décision du 19 juin 2020 par laquelle, le Conseil constitutionnel a jugé anticonstitutionnel le maintien des personnes hospitalisées sous contrainte, à l’isolement ou en contention au-delà d’une certaine durée et sur seule décision d’un psychiatre.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » (Article 66 de la Constitution)

Dans sa décision, le Conseil indique également que « (…) le placement à l’isolement ou sous contention d’une personne prise en charge en soins psychiatriques sans consentement ne peut être décidé que par un psychiatre pour une durée limitée lorsque de telles mesures constituent l’unique moyen de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour elle-même ou autrui.

(…) Or, si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles, au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire.

(…) Par ces motifs, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions contestées. »

Le Conseil laisse ainsi aux législateurs, un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour modifier le texte en organisant un contrôle du juge afin d’encadrer le maintien à l’isolement ou en contention « au-delà d’une certaine durée ».

Par ailleurs, la CCDH rappelle que depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités.

Ainsi, dans le cadre de la loi favorisant l’accès aux documents administratifs, la CCDH a demandé à chacun des établissements psychiatriques français, la communication de leurs registres des mesures de contention et d’isolement ainsi que leurs rapports annuels relatifs à ces pratiques pour les années 2017 et 2018.

C’est alors qu’après avoir reçu plus d’une centaine de registres et de rapports, la CCDH fait un constat alarmant. Dans de nombreux centres hospitaliers, les durées d’isolement et de contention sont très inquiétantes. En effet, elles peuvent atteindre jusqu’à plus de 70 jours de contention (attaché sur un lit) et plus de 500 jours d’isolement…

La CCDH alerte les autorités compétentes dès que les durées d’isolement et de contention ne respectent pas les dispositions légales et portent atteinte à la dignité.

Certains établissements sont réticents à transmettre leurs rapports et registres de contention et d’isolement. La CCDH est contrainte de saisir le Tribunal administratif.

Cette situation est inquiétante car l »effectivité des droits des patients et la stricte application de la loi concernant ces mesures de privation de libertés ne sont pas assurés.

Au vu des nombreux abus constatés par l’étude des registres de bon nombre des établissements psychiatriques en matière de contention et d’isolement, la CCDH se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel qui limitera le pouvoir des psychiatres quant au recours à ces pratiques pour des durées limitées.

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