Internement psychiatrique d’un détenu : la Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la Belgique
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre public un arrêt daté du 27 août 2024 condamnant la Belgique pour violation des articles 5§1 et 5 §4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les faits remontent aux années 2000 à 2020. Un ressortissant belge, auteur de plusieurs vols avec effraction et tentatives de vol, plusieurs fois condamné à ce titre, avait été déclaré « irresponsable de ses actes » par la justice belge en 1999.
Sur une période de 15 ans, il sera ensuite détenu à plusieurs reprises dans les annexes psychiatriques de diverses prisons belges, avant de l’être pendant 5 ans, de 2015 à 2020 dans un centre de psychiatrie légale à Gand.
Selon la CEDH, cet homme, maintenant âgé de plus de 60 ans, a considéré « ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adaptée à son état de santé mentale », et « ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective afin d’obtenir une décision sur la légalité de sa détention ».
Toujours selon la CEDH, « la détention du requérant, comme celle de milliers d’internés en Flandre, s’effectuait en grande partie dans des établissements pénitentiaires qui ne sont en principe pas adaptés à la prise en charge de personnes présentant des troubles mentaux ».
« Il ne saurait être soutenu que cette situation n’était pas connue des autorités et des juridictions internes à l’époque des faits ».
La Cour a également estimé que « le requérant a, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement et d’en obtenir sa cessation, alors que ne pouvait être ignoré le problème structurel que constituait le placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé ».
Qu’une démocratie comme la Belgique, tellement proche de la France, puisse retenir dans des services psychiatriques, pendant des années, avec des soins inadaptés, dans de mauvaises conditions et sans droits de recours suffisants, un de ses ressortissants, aussi coupable soit-il, voilà qui devrait nous faire réfléchir… et surtout nous amener à regarder, honnêtement et sans concession, la situation réelle dans nos prisons et dans nos hôpitaux psychiatriques français.
