La CCDH publie son tome II sur les pratiques d’isolement et de contention en France

Le 1er tome de ce rapport, paru en juin 2022, rendait compte de nos observations faites à partir de l’étude des documents administratifs d’une vingtaine d’établissements psychiatriques répartis sur tout le territoire français, à savoir leurs registres et rapports annuels relatifs aux mesures d’isolement et de contention entre 2017 et 2021.

Depuis lors, des évolutions législatives ont instauré un contrôle obligatoire par le Juge des libertés (JLD) des mesures excédant une certaine durée.

Cette réforme, positive dans son principe, se heurte cependant, dans son application, à un certain nombre d’obstacles : les JLD sont débordés et ne peuvent la plupart du temps qu’entériner, sauf dans le cas d’un éventuel vice de procédure administrative, la décision « médicale » de prolonger l’isolement et/ou la contention du patient concerné.

Ceci explique sans doute que, malgré des progrès, il y ait encore de grandes disparités au sein des hôpitaux psychiatriques dans l’application de la loi. Certains ont compris que le temps était venu d’appliquer la loi et de réduire drastiquement le recours à ces pratiques, d’autres négligent ou refusent cette évolution pourtant nécessaire et inéluctable.

Cette étude ne prétend pas être exhaustive ni même être le reflet exact de la situation globale des droits des patients psychiatriques en France face aux décisions coercitives prises à leur encontre.

Elle ne fournit que quelques exemples illustrant à quel point les droits de ces patients sont inégalement respectés. Elle confirme qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire pour que la France
applique enfin ses propres lois et les conventions internationales qu’elle a ratifiées en matière de droits des personnes handicapées.

Comme on le verra, de nombreux patients, y compris des mineurs ou des patients en « soins libres », se voient imposer des durées excessivement longues d’isolement et de contention.
Lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a effectué une visite récente de l’établissement étudié, nous publions des extraits de son rapport à la suite de notre propre
analyse.

Nous rappelons en annexe 1 quelques extraits des conventions internationales ratifiées par la France, en annexe 2 les principaux textes réglementaires applicables en matière d’isolement et
de contention et en annexe 3 quelques définitions utiles.

Pour télécharger le tome II, cliquez ici