5631 décisions de justice annulant des mesures de soins psychiatriques forcés ont été rendues en 2021 !
Le pourcentage des mainlevées par les JLD est en baisse depuis plusieurs années.
Voici ci-dessous le graphique détaillant les pourcentages de mainlevées par rapport aux nombre de décisions des JLD statuant sur les mesures de soins sans consentement (contrôle obligatoire périodique, contrôle à la demande du patient ou toute personne agissant dans son intérêt, ou en cas de désaccord avec psychiatres et préfet), sur la période 2012 à 2021 :
Ministère de la Justice (source DACS-PEJC)
Pourquoi une telle baisse du nombre de mainlevées des mesures de soins sous contrainte rendues par les Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ?
Il est clair qu’entre les confinements, l’autorisation législative donnée aux magistrats d’organiser des visio-conférences, et le durcissement de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2019, on ne pouvait qu’aboutir à une baisse statistique des mainlevées accordées.
La Cour de cassation considère selon une jurisprudence confirmée à plusieurs reprises depuis 2019 que les exceptions d’irrégularité n’entrainent pas nécessairement par elles-mêmes la mainlevée d’une mesure.
La défense doit prouver une « atteinte aux droits de la personne ». Cela revient à subordonner l’efficacité d’un argumentaire sur des irrégularités au bien fondé de la mesure. Ce qui est contraire au principe juridique selon lequel le formalisme d’une décision privative de liberté est une garantie contre l’arbitraire.
Par ailleurs, la Cour de cassation dans un arrêt commenté considère que le magistrat qui contrôle une mesure d’hospitalisation psychiatrique contrainte ne peut pas substituer son avis à celui d’un psychiatre hospitalier tel qu’il figure dans des certificats et avis médicaux.
Or, l’UNAFAM (Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) et les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP) dénoncent la qualité des certificats médicaux, avec la pratique du copier-coller et l’insuffisante personnalisation des certificats.
Dans le rapport de l’UNAFAM paru en mars 2021 et intitulé « La pratique des commissions départementales des soins psychiatriques au service du respect des droits fondamentaux en psychiatrie vue à travers leurs rapports annuels
d’activité, il est écrit :
Nombre de CDSP signalent des faiblesses dans la rédaction des certificats d’admission. L’une des formes
les plus fréquemment dénoncées est la pratique de « copiés-collés » de certificats médicaux standards
significatifs d’une attention insuffisante à l’évolution de la situation clinique du patient, situation fréquente lorsqu’il s’agit de patients en programmes de soins (maintien de la personne en soins sans consentement en ambulatoire). Les CDSP écrivent alors souvent aux médecins pour regretter cette pratique et leur demander des justifications à des durées de maintien anormalement longues.
