Menu
CCDH
Rechercher
  • Accueil
  • CCDH
    • Qu’est-ce que la CCDH?
    • Objectifs et moyens d’action
    • Pétitions
    • FAQ
  • Vos droits
    • Droits et voies de recours
    • Vos droits fondamentaux
      • ONU
      • Europe
      • France
    • Rapports officiels
    • Publications utiles
  • S’informer
    • Actualités
    • Électrochocs
      • Électrochocs
      • Statistiques
    • Internements
      • Internements
      • Statistiques
    • Contention – isolement
    • Psychotropes
      • Psychotropes
      • Statistiques
    • Enfants
  • Publications
    • Spots d’information
      • Spots français
      • Spots réalisés par la CCHR International – Etats-Unis
    • Documentaires
      • Documentaire concernant la France
      • Réalisés et édités par CCHR INTERNATIONAL, Etats-Unis
    • Témoignages
    • Brochures
      • Faits et méfaits en psychiatrie
      • Le Déchaîné – journal publié de mars 2008 à mars 2017
      • Brochures publiées par la CCHR International aux Etats-Unis
  • Contact
    • Nous Contacter
    • Devenez membre
    • Appel à témoins
    • Liens utiles
  • Victime ? Témoignez !
Close Menu
39415728-33928400
12 novembre 2019

Que se passe-t-il au Centre Hospitalier de Bélair à Charleville Mézières ?

Actualités

La direction de l’hôpital indique qu’elle ne tient pas de registre de contention et d’isolement, ni qu’elle ne publie de rapport annuel relatif à ces mesures de privation de libertés. La CCDH est très inquiète d’une telle affirmation car cela signifie que cet établissement refuse de se conformer à la loi en matière d’isolement et de contention.

Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d’isolement et d’émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités.

L’article L.3222-5-1 du Code de santé publique dispose :

« L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin.

Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l’article L. 3222-1. Pour chaque mesure d’isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée. Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.

L’établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l’article L. 6143-1. »

Le 18 octobre 2018, la CCDH a demandé la communication du registre de contention et d’isolement ainsi que le rapport annuel relatif à ces pratiques auprès de la direction du Centre Hospitalier de Bélair, pour l’année 2017.

N’ayant pas répondu à cette demande, la CCDH a dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 12 décembre 2018.

Par un avis rendu le 21 mars 2019, la CADA écrit :

  • « En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Bélair a informé la commission que les documents n’existaient pas. »

Alors que l’obligation légale de tenue du registre date du 26 janvier 2016, le Centre Hospitalier affirme ne pas s’y conformer, en tout cas pour l’année 2017.

La CCDH vient donc de demander à la direction de l’établissement la copie du registre et de leur rapport annuel relatif à l’isolement et la contention, pour l’année 2018.

En fonction de la réponse de la direction, la CCDH saisira à nouveau la CADA puis le Tribunal administratif.

Si le Centre hospitalier continue à ne pas se conformer à la loi, la CCDH saisira l’ARS, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés et informera les parlementaires quant à ce manquement.

La CCDH rappelle que, selon les recommandations de la Haute Autorité de santé, l’isolement est limité à 12 heures, la contention est limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles ; de plus l’article L.3211-3 du Code de santé publique dispose que, lorsqu’une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. »

Est-ce que la direction de l’établissement peut-elle assurer qu’elle respecte ces dispositions légales ?

Contact presse :
Tel : 01.40.01.09.70
E-mail : info@ccdh.fr

 

Manifestations de la CCDH dans les Alpes-Maritimes Que se passe-t-il au Centre Hospitalier Redon-Carentoir ?

Articles similaires

kids-gc2f6fa180_640

Actualités, Brochures, Enfants, Faits et méfaits en psychiatrie

Ritaline* et autres stupéfiants : les risques pour nos enfants

speech-icon-2797263_1280

Actualités, Témoignages

Témoignage d’une patiente hospitalisée à l’hôpital psychiatrique de Lannemezan dans les Hautes Pyrénées

loudspeaker-309554_1280

Actualités, Internements

Le cri d’alarme des psychiatres

Autres articles

CGLPL : Rapport de visite du pôle de santé mentale des hôpitaux du Bassin de Thau à Sète (Hérault)

Post Instagram bijou artisanal développement durable (1)

L’aide juridictionnelle

Capture d’écran 2021-09-07 à 14.08.38

Marketing de la folie

téléchargement (8)

Deux manifestations contre les abus psychiatriques dans le Puy de Dôme

Back To Top

Contact

La Commission des Citoyens
pour les Droits de l'Homme
BP 10076
75561 Paris cédex 12
Tél. : 01 40 01 09 70
Email : info@ccdh.fr

Réseaux sociaux

Devenir membre
© CCDH 2022
Mentions légales - Protection des données personnelles

Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site internet. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.
Paramètres des cookiesACCEPTER
Gérer les cookies

Information sur les cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience quand vous naviguez sur le site. Parmi ceux-là, les cookies classés comme nécessaires sont enregistrés dans votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement de base du site internet. Nous utilisons aussi des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez le site. Ces cookies seront enregistrés dans votre navigateur seulement avec votre consentement. Vous pouvez également refuser l'utilisation de ces cookies. Mais en refusant, cela peut affecter votre expérience de navigation.
Necessaire
Toujours activé
Les cookies nécessaires sont absolument nécessaires au fonctionnement correct du site. Cette catégorie inclut seulement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base du site. Ces cookies n\'enregistrent aucune information personnelle.
Non-necessaires
Tout cookie qui n\'est pas particulièrement nécessaire au fonctionnement du site et qui est utilisé pour collecter des données sur l\'utilisateur par du suivi ou des publicités. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'utiliser ces cookies sur un site internet.
Enregistrer & appliquer