Le programme de soins
Article L.3211-2-1 du Code de santé publique et Art. R3211-1 du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011
Si le directeur d’établissement, le préfet ou le juge des libertés et de la détention décide d’une autre forme de prise en charge que l’hospitalisation complète, un programme de soins est établi.
Quel est le contenu du programme de soins ?
Le programme de soins définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité.
Il indique notamment si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités suivantes
- une hospitalisation à temps partiel (hôpital de jour ou hôpital de nuit par exemple)
- des soins ambulatoires (vous devez vous rendre à l’hôpital ou chez un psychiatre pour des rendez-vous réguliers)
- des soins à domicile (un membre de l’équipe médicale se déplace chez vous)
- l’existence d’un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques
Il précise, s’il y a lieu, la forme que revêt l’hospitalisation partielle ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés.
Le programme de soins ne comporte pas d’indications sur la nature et les manifestations des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni la mention ou les résultats d’examens complémentaires.
Lorsque le programme inclut l’existence d’un traitement médicamenteux, il ne mentionne ni la nature ni le détail de ce traitement, notamment le dosage, la posologie, la modalité d’administration et la durée.
Qui établit ce programme ?
Un psychiatre de l’établissement d’accueil.
L’avis du patient est-il recueilli ?
Oui. L’élaboration du programme doit être précédée par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient afin de lui permettre de faire valoir ses observations.
La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.
REMARQUE : Le patient peut demander, y compris par écrit, que son avis et ses observations sur son hospitalisation et ses soins soient pris en compte, et à cette fin, désigner un avocat ou une personne de confiance de son entourage pour l’assister.
Ce programme peut-il être modifié ?
Oui, la modification du programme peut intervenir à tout moment pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient. Un certificat médical doit expliquer les raisons de cette modification.
Qui peut modifier le programme de soins ?
Il ne peut être modifié que par un psychiatre participant à la prise en charge du patient.
La modification du programme doit être précédée par un entretien au cours duquel le psychiatre recueille l’avis du patient afin de lui permettre de faire valoir ses observations.
La mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.
REMARQUE : Là encore, le patient peut demander, y compris par écrit, que son avis et ses observations sur son hospitalisation et ses soins soient pris en compte, et à cette fin, désigner un avocat ou une personne de confiance de son entourage pour l’assister.
Le patient dispose-t-il d’une copie de son programme de soins ?
Oui. Les décisions des directeurs d’établissements et les arrêtés préfectoraux décidant ou modifiant la forme de prise en charge, ainsi que les programmes de soins les accompagnant sont remis au patient par un membre de l’équipe soignante.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du programme de soins ?
Art. L3211-11
La loi prévoit que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmette immédiatement au directeur d’établissement un certificat médical proposant une hospitalisation complète « lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis médical établi sur la base du dossier médical de la personne. »
En cas d’inobservance du programme de soins, le patient peut donc se retrouver hospitalisé à temps complet.
Le psychiatre informe le patient de cette éventualité lors de l’entretien préalable à l’élaboration du programme de soins ou à sa modification.
