LA CCDH SAISIT LA JUSTICE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE NAVARRE POUR PRATIQUES ILLÉGALES SUR LES MINEURS
COMMUNIQUE DE PRESSE
Manifestation de la CCDH devant les portes du CHS de Navarre à Evreux ce samedi 21 juin de 11h30 à 12h15 !
LA CCDH SAISIT LA JUSTICE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE NAVARRE POUR PRATIQUES ILLÉGALES SUR LES MINEURS
Action au Tribunal Administratif de Rouen pour contraindre l’hôpital à respecter la loi sous astreinte de 200€/jour
Des mesures d’isolement et de contention appliquées illégalement à des enfants dès 10 ans
La Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) a saisi le Tribunal Administratif de Rouen pour contraindre le Centre Hospitalier Spécialisé de Navarre à Évreux à mettre fin aux pratiques illégales d’isolement et de contention, particulièrement sur les mineurs. Une analyse approfondie des registres et rapports annuels isolement/contention de l’établissement, corroborée par le rapport officiel du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL), révèle des violations systématiques du droit français.
DES ANNÉES D’ILLÉGALITÉS DOCUMENTÉES ET IGNORÉES
L’action de la CCDH s’appuie sur des constats accablants : en 2020, les chiffres révélaient des durées d’isolement cumulées allant jusqu’à 242 jours pour un même patient, des pratiques que la CCDH qualifie de « juridiquement injustifiables ».
DES ENFANTS VICTIMES DE PRATIQUES ILLÉGALES PERSISTANTES
Les chiffres sont alarmants : en 2022, 424 mesures d’isolement ont concerné 57 mineurs, tous en « soins libres » (hospitalisation volontaire), soit près de 42% des mineurs hospitalisés. Ces pratiques, qualifiées d' »illégales » par le CGLPL lui-même, violent frontalement la législation en vigueur qui interdit formellement l’isolement et la contention des patients en soins libres.
Ces isolements peuvent concerner de très jeunes patients (la moyenne d’âge est de 14 ans) : en 2022, ils concernent deux enfants de 10 ans, deux de 11 ans, trois de 12 ans, trois de 13 ans. Ils peuvent être très longs : 34h d’isolement pour un enfant de 11 ans, 31h pour un enfant de 12 ans, 70h pour un enfant de 13 ans. Plusieurs isolements dépassent les 48h, le plus long relevé étant de 94h pour un jeune de 16 ans. Ces pratiques, que le CGLPL qualifie de « particulièrement attentatoires à la dignité des enfants », constituent une violation caractérisée des droits fondamentaux des mineurs.
UN SYSTÈME DÉFAILLANT QUI BAFOUE LA LOI
L’analyse révèle que :
– Plus de la moitié des mineurs (87 sur 137 en 2022) sont hospitalisés dans des unités pour adultes, malgré l’existence d’une unité dédiée
– Des enfants de 12 et 14 ans ont été placés en isolement pendant deux jours dans des unités adultes
– Un enfant de 11 ans a été isolé pendant 34 heures, un de 13 ans pendant 70 heures
– 329 mesures de contention ont été appliquées à 15 mineurs en 2022
Le CGLPL recommande formellement de « proscrire toute mesure d’isolement, a fortiori de contention, d’un patient mineur », soulignant que ces pratiques ne répondent pas au critère légal de « dernier recours ».
UNE VIOLATION GÉNÉRALISÉE DES DROITS DES PATIENTS
Au-delà des mineurs, l’établissement applique massivement ces mesures coercitives en violation de la loi :
– Un tiers des mesures d’isolement et de contention concernent illégalement des patients en « soins libres »
– Les durées d’isolement atteignent des records : 358 jours pour un patient en 2021
– 67 jours de contention maximale en 2022
– Des personnes âgées de 77 et 80 ans isolées respectivement 38 et 13 jours en 2023
LA CCDH SAISIT LA JUSTICE POUR CONTRAINDRE L’HÔPITAL À RESPECTER LA LOI
Face à l’inaction persistante de l’établissement malgré les alertes répétées, la CCDH a saisi le Tribunal Administratif de Rouen pour contraindre le Centre Hospitalier de Navarre à se conformer à la législation. L’association demande au tribunal d’enjoindre sous astreinte de 200 euros par jour au directeur de l’hôpital de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’isolement et de la contention, et d’établir des rapports annuels conformes à la loi.
Cette action judiciaire fait suite au refus persistant de l’établissement de mettre fin aux violations constatées. Malgré les constats d’illégalités du CGLPL et les alertes de la CCDH depuis plusieurs années, l’hôpital s’est contenté d’évoquer des « réflexions en cours » sans prendre de mesures concrètes.
DES EXIGENCES CLAIRES POUR METTRE FIN À L’IMPUNITÉ
Par cette action en justice, la CCDH exige :
– L’annulation de la décision de refus d’agir du directeur de l’hôpital
– La mise en conformité immédiate sous astreinte financière de 200€/jour
– L’établissement de rapports annuels conformes à la loi pour 2021 et 2022
Rendez-vous ce samedi devant les portes de l’établissement à 11h30 !
