Contention – isolement
« Aucune mesure d’isolement ne peut être fondée sur le handicap. »
Réponse de la France au Comité des droits des personnes handicapées – 24ème session avril 2021 (Nations Unies)
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
« 31. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes handicapées seraient soumises contre leur gré à des traitements inhumains ou dégradants tels que, notamment, le recours à l’électroconvulsivothérapie, à des moyens de contention, à la mise à l’isolement et à l’exclusion en raison de leur supposée dangerosité pour elles-mêmes et pour autrui, ou d’un handicap. »
Convention relative aux droits des personnes handicapées – ONU – CRPD/C/THA/CO/1
