Contrôle d’un hôpital psychiatrique par une députée

Suite à la publication de rapports officiels français et européens concernant la situation de la psychiatrie en France, les parlementaires, autorités, directions d’établissements psychiatriques et personnels soignants ont pris conscience de la nécessité de réformer la psychiatrie et de faire des droits de l’homme une réalité dans un domaine où ils ont longtemps été oubliés, à savoir :

 

• Recommandation 2004-10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;
• Instruction du 29 mars 2017 du Ministère de la Santé relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements psychiatriques ;
• Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à la visite en France réalisée en novembre 2015 (rapport publié en avril 2017) ;
• Rapports annuels d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) ;
• Rapport du CGLPL « Isolement et contention dans les établissements de santé mentale » ;
• Rapport du CGLPL « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » ;
• Rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, 28 mars 2017.
• etc.

 

1. Visite de la députée le 14 décembre 2020

 

Afin de faire un état des lieux sur les pratiques et la situation du Centre Hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier, le 14 décembre 2020, la députée locale a utilisé son droit de visite en tant que parlementaire, en application de l’article L.3222-4-1 du Code de santé publique qui dispose :

• « Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1. »

 

Constatant de graves manquements, la députée locale a décidé de publier un compte-rendu de visite et de l’adresser à la direction de l’hôpital, aux autorités locales ainsi qu’au Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) :

Compte-rendu de visite du CH ARIEGE COUSERANS 14 Décembre 2020 par la députée Bénédicte TAURINE

 

2. Visite du Contrôleur général des lieux de privation de libertés (CGLPL) du 29 mars au 2 avril 2021

Le CGLPL a ensuite réalisé une visite de contrôle du 29 mars au 2 avril 2021 au Centre Hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Lizier.

A la suite de cette visite, le CGLPL a publié un rapport avec de nombreuses recommandations afin de faire respecter la dignité et des droits fondamentaux dans cet établissement : Rapport intégral du CGLPL

 

3. Recommandations du CGLPL

Voici quelques-unes des recommandations relatives à la contention et l’isolement :

 

RECOMMANDATION 29

Les chambres d’isolement doivent toutes être équipées d’un double accès, d’un dispositif d’appel et d’une horloge permettant de connaître le jour et l’heure également accessibles pendant les phases de contention, de la possibilité d’allumer ou d’éteindre sa lumière, d’avoir accès à l’eau, aux toilettes, disposer d’un siège pour le patient comme pour le soignant. Leur conception immobilière et mobilière doit être de nature à réduire le risque de mise en danger du patient et d’autrui.

 

RECOMMANDATION 30

Le matériel de contention doit faire l’objet d’un contrôle régulier en vue d’écarter celui qui fonctionne mal et son rangement doit permettre un usage aisé et immédiat. Aucun de ses éléments ne doit être maintenu en permanence sur le lit d’un patient isolé mais non contenu. Le personnel soignant doit être formé à sa pose.

 

RECOMMANDATION 31

L’établissement doit définir une politique de recours à l’isolement et à la contention conforme aux textes en vigueur et les moyens de la mettre en œuvre.

 

RECOMMANDATION 32

L’isolement, et a fortiori la contention, ne doivent être mis en œuvre que dans des chambres spécifiques.

 

RECOMMANDATION 33

Le port du pyjama en chambre d’isolement, ne doivent pas être systématiques mais être justifiés cliniquement.

 

RECO PRISE EN COMPTE 12

L’établissement doit se doter d’un registre de l’isolement et de la contention permettant non seulement, que soit tracées l’ensemble des décisions prises en temps réel mais aussi d’analyser les pratiques en la matière et de conduire sa propre politique de réduction du recours à l’isolement et à la contention.

 

4. CONCLUSION

 

A la lecture du rapport du CGLPL, nous constatons que des mesures sont prises ou en cours pour faire changer les pratiques et se mettre en conformité avec la législation française et les droits fondamentaux.

 

La CCDH encourage vivement les parlementaires à utiliser leur droit de visite en application de l’article L.3222-4-1 du Code de santé publique afin d’assurer un contrôle effectif sur ces lieux de privation de libertés.